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Rule of law

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10 records in FR in 1993

All countries United States · 6,472 Austria · 2,093 France · 2,068 Netherlands · 1,535 Ireland · 1,467 European Union · 660 Germany · 244 United Kingdom · 176 Belgium · 1 Search this topic

Records

Bill· proposition de loi constitutionnelles93940115lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 26 de la Constitution et tendant à réduire le champ d'application de l'immunité parlementaire

France · Senate · 24 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-041passed

proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat

France · Senate · 19 October 1993

Bill· proposition de loi constitutionnelles92930450lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution afin de bien préciser que le contrôle de constitutionnalité s'opère par référence aux seuls articles de la Constitution

France · Senate · 15 September 1993

Law· projet de loi93-1283enacted

projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port

France · Senate · 2 September 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-402passed

proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat

France · Senate · 2 July 1993

Bill· proposition de loi constitutionnelles92930328lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires

France · Senate · 2 June 1993

Resolution· proposition de résolutions92930320rejected

proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la gestion des déchets ménagers et industriels

France · Senate · 27 May 1993

Bill· proposition de lois92930307introduced

proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales

France · Senate · 14 May 1993

Bill· projet de loi constitutionnelles92930232introduced

projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatif à l'organisation des pouvoirs publics

France · Senate · 11 March 1993

Law· projet de loi constitutionnelle93-952enacted

projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

France · Senate · 11 March 1993