Resolution· proposition de résolutionppr94-143passed
proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
France · Senate · 14 December 1994
Rule of law
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8 records in FR in 1994
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Records
Resolution· proposition de résolutionppr94-136passed
proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
France · Senate · 10 December 1994
Bill· proposition de loi constitutionnelles94950114lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution
France · Senate · 6 December 1994
Report· Rapport d'information1993-370introduced
L'avenir de la protection sociale et la place du Parlement dans sa définition
France · Senate · 22 April 1994
L'avenir de la protection sociale et la place du Parlement dans sa définition
Report· Rapport d'information1993-338introduced
Fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution
France · Senate · 13 April 1994
Fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Report· Rapport d'information1993-339introduced
Sur le contrôle des Parlements des Etats membres sur les actes de l'Union européenne
France · Senate · 13 April 1994
Sur le contrôle des Parlements des Etats membres sur les actes de l'Union européenne
Law· projet de loi94-631enacted
projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
France · Senate · 13 April 1994
Resolution· proposition de résolutionppr93-329passed
proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité
France · Senate · 12 April 1994