Law· projet de loi96-313enacted
projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
France · Senate · 20 December 1995
Rule of law
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8 records in FR in 1995
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Records
Law· projet de loi organique96-312enacted
projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
France · Senate · 20 December 1995
Law· projet de loi95-1348enacted
projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
France · Senate · 29 November 1995
Report· Rapport d'information1994-339introduced
Fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le fonctionnement parlementaire du traité de l'Union européenne
France · Senate · 28 June 1995
Fait au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le fonctionnement parlementaire du traité de l'Union européenne
Bill· proposition de loi constitutionnelles94950338lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires
France · Senate · 28 June 1995
Bill· proposition de loi constitutionnelles94950295lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 88-4 de la Constitution
France · Senate · 24 May 1995
Bill· proposition de loi organiques94950271lapsed
proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 15 May 1995
Bill· proposition de loi constitutionnelles94950223lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République
France · Senate · 15 February 1995