Bill· proposition de loi organiques96970042lapsed
proposition de loi organique organique relative à l'actualisation de certaines dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral
France · Senate · 22 October 1996
Rule of law
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6 records in FR in 1996
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Records
Report· Rapport d'information1995-382introduced
Le mode de scrutin régional
France · Senate · 28 May 1996
Le mode de scrutin régional
Bill· proposition de loippl96-272lapsed
proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
France · Senate · 19 March 1996
Bill· proposition de loi organiqueppl96-271lapsed
proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
France · Senate · 19 March 1996
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl96-270lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral
France · Senate · 19 March 1996
Bill· proposition de loippl95-202lapsed
proposition de loi modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux
France · Senate · 6 February 1996