Rule of law

motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité

France · Senate · 17 December 1997

proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme

France · Senate · 2 October 1997

proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision

France · Senate · 2 October 1997

proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

France · Senate · 11 September 1997

projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales

France · Senate · 28 August 1997

Les femmes et la vie publique

France · Senate · 7 July 1997

La place et le rôle des femmes dans la vie publique

projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

France · Senate · 2 July 1997

projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

France · Senate · 19 June 1997

proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral

France · Senate · 8 April 1997

projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux

France · Senate · 5 March 1997

La Nouvelle-Calédonie : vouloir vivre ensemble

France · Senate · 6 February 1997

La mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 16 septembre 1996

proposition de loi Conseil supérieur des Français de l'étranger - report du renouvellement de 4 membres de la circonscription d'Algérie

France · Senate · 21 January 1997