Bill· proposition de loippl98-120introduced
proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique
France · Senate · 14 December 1998
Rule of law
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17 records in FR in 1998
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Records
Bill· proposition de loippl98-119introduced
proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
France · Senate · 14 December 1998
Law· projet de loi99-210enacted
projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
France · Senate · 25 November 1998
Law· projet de loi organique99-209enacted
projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
France · Senate · 25 November 1998
Bill· proposition de lois98990039introduced
proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
France · Senate · 27 October 1998
Law· proposition de loi99-585enacted
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes
France · Senate · 27 October 1998
Bill· proposition de loi organiquetaan98-198introduced
proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
France · Senate · 22 October 1998
Law· projet de loi constitutionnelle99-49enacted
projet de loi constitutionnelle révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam
France · Senate · 30 July 1998
Law· projet de loi99-36enacted
projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux
France · Senate · 10 June 1998
Law· proposition de loi2000-629enacted
proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
France · Senate · 2 June 1998
Law· projet de loi constitutionnelle98-610enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
France · Senate · 27 May 1998
Law· proposition de loi2000-121enacted
proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
France · Senate · 19 May 1998
Law· projet de loi organique2000-294enacted
projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
France · Senate · 8 April 1998
Law· projet de loi2000-295enacted
projet de loi relatif au cumul des mandats
France · Senate · 8 April 1998
Bill· proposition de loi constitutionnelles97980319introduced
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la Constitution
France · Senate · 3 March 1998
Bill· proposition de loi constitutionnelles97980301lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'alinéa premier de l'article 23 de la Constitution
France · Senate · 19 February 1998
Report· Rapport d'information1997-281introduced
Faut-il modifier l'article 88-4 de la Constitution ?
France · Senate · 10 February 1998
Une révision de l'article 88-4 de la Constitution