Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-150lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
France · Senate · 21 December 1999
Rule of law
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
35 records in FR in 1999
All countriesUnited States · 6,472Austria · 2,101France · 2,068Netherlands · 1,535Ireland · 1,467European Union · 660Germany · 244United Kingdom · 176Belgium · 1Search this topic
Records
Bill· proposition de loippl99-140introduced
proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
France · Senate · 16 December 1999
Law· projet de loi2000-493enacted
projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
France · Senate · 8 December 1999
Law· projet de loi organique2000-612enacted
projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer
France · Senate · 8 December 1999
Bill· proposition de loippl99-112introduced
proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire,
France · Senate · 3 December 1999
Law· proposition de loi99-1174enacted
proposition de loi relative à la chaîne parlementaire
France · Senate · 2 December 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl99-99introduced
proposition de loi organique relative à la vacance de siège des parlementaires
France · Senate · 29 November 1999
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-98lapsed
proposition de loi constitutionnelle incompatibilité avec tout mandat de la fonction de membre du Gouvernement
France · Senate · 29 November 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl99-61lapsed
proposition de loi organique relative à la cour de justice de la République
France · Senate · 9 November 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl99-54lapsed
proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
France · Senate · 4 November 1999
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-53lapsed
proposition de loi constitutionnelle recours aux dispositions fiscales rétroactives
France · Senate · 4 November 1999
Bill· proposition de loippl99-38lapsed
proposition de loi relative à la validation législative des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I
France · Senate · 2 November 1999
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-329introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
France · Senate · 21 October 1999
Bill· proposition de loippl98-492lapsed
proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire du renseignement
France · Senate · 15 September 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl98-471lapsed
proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française
France · Senate · 30 June 1999
Bill· proposition de lois98990454lapsed
proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
France · Senate · 23 June 1999
Law· projet de loi99-1071enacted
projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.
France · Senate · 16 June 1999
Bill· projet de loi constitutionnellePolynesieintroduced
projet de loi constitutionnelle Polynésie
France · Senate · 26 May 1999
Bill· proposition de lois98990362lapsed
proposition de loi créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière
France · Senate · 18 May 1999
Resolution· proposition de résolutions98990342passed
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse
France · Senate · 6 May 1999
Bill· proposition de loippl98-340lapsed
proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
France · Senate · 6 May 1999
Bill· proposition de lois98990303lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale
France · Senate · 7 April 1999
Resolution· proposition de résolutions98990295passed
proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat
France · Senate · 6 April 1999
Law· projet de loi constitutionnelle99-568enacted
projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
France · Senate · 11 March 1999
Bill· proposition de lois98990262lapsed
proposition de loi relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
France · Senate · 10 March 1999
Law· projet de loi2000-641enacted
projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
France · Senate · 10 March 1999
Law· proposition de loi organique2001-40enacted
proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
France · Senate · 9 March 1999
Resolution· proposition de résolutionppr98-251passed
proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209)
France · Senate · 4 March 1999
Bill· proposition de lois98990240introduced
proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines
France · Senate · 25 February 1999
Bill· proposition de loippl98-236lapsed
proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat
France · Senate · 23 February 1999
Bill· proposition de loi organiques98990231lapsed
proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat
France · Senate · 18 February 1999
Bill· proposition de lois98990230introduced
proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
France · Senate · 18 February 1999
Law· projet de loi99-229enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
France · Senate · 3 February 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl98-186lapsed
proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
France · Senate · 2 February 1999
Bill· proposition de loippl98-185lapsed
proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
France · Senate · 2 February 1999