Rule of law

proposition de loi relative à la répartition des sièges de sénateurs

France · Senate · 13 December 2000

proposition de loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 13 December 2000

proposition de loi organique relative aux conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution

France · Senate · 30 November 2000

proposition de loi constitutionnelle relative à la Cour de Justice de la République

France · Senate · 30 November 2000

proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires

France · Senate · 14 November 2000

proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections

France · Senate · 8 November 2000

proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs

France · Senate · 8 November 2000

proposition de loi relative à la promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité

France · Senate · 26 October 2000

proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

France · Senate · 26 October 2000

"Doter la France de sa nouvelle Constitution financière, un préalable à la réforme de l'État"

France · Senate · 19 October 2000

Étude menée sur la réforme de l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

proposition de loi organique relative à la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives.

France · Senate · 19 October 2000

proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc

France · Senate · 17 October 2000

proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc.

France · Senate · 10 October 2000

proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur.

France · Senate · 10 October 2000

proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

France · Senate · 4 October 2000

proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

France · Senate · 4 October 2000

proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale

France · Senate · 2 October 2000

proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires

France · Senate · 26 September 2000

projet de loi organique relatif au Président de la République

France · Senate · 7 September 2000

projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

France · Senate · 1 August 2000

proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur

France · Senate · 19 July 2000

proposition de loi relative à la durée du mandat des sénateurs

France · Senate · 17 July 2000

proposition de loi relative à la durée des mandats parlementaires

France · Senate · 13 July 2000

proposition de loi organique relative aux lois de finances

France · Senate · 11 July 2000

proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur

France · Senate · 27 June 2000

proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans

France · Senate · 26 June 2000

proposition de loi relative à la durée du mandat de sénateur

France · Senate · 21 June 2000

proposition de loi vérification des listes électorales

France · Senate · 8 June 2000

projet de loi constitutionnelle relatif au Quinquennat

France · Senate · 7 June 2000

proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales

France · Senate · 6 June 2000

proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire

France · Senate · 31 May 2000

proposition de loi constitutionnelle relative à la mise en place d'une VIeme République

France · Senate · 31 May 2000

Renforcer les droits des femmes et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer. Rapport sur le projet de loi d'orientation pour l'outre mer

France · Senate · 25 May 2000

Renforcer les droits des femmes et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer. Rapport sur le projet de loi d'orientation pour l'outre mer

proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité

France · Senate · 26 April 2000

proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales

France · Senate · 24 March 2000

proposition de loi constitutionnelle contrôle de constitutionnalité des lois

France · Senate · 16 March 2000

projet de loi Sénateurs

France · Senate · 23 February 2000

projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs

France · Senate · 23 February 2000

Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Rapport sur les projets de loi correspondants

France · Senate · 9 February 2000

Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Rapport sur les projets de loi correspondants

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France

France · Senate · 25 January 2000

Sécurité juridique, conditions d'exercice des mandats locaux

France · Senate · 18 January 2000

Mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt

France · Senate · 18 January 2000