Resolution· proposition de résolutionppr03-213passed
proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat
France · Senate · 6 November 2001
Rule of law
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17 records in FR in 2001
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Records
Resolution· proposition de résolutionppr01-056introduced
proposition de résolution tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat
France · Senate · 6 November 2001
Resolution· proposition de résolutions01020035lapsed
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
France · Senate · 23 October 2001
Law· projet de loi2003-4enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
France · Senate · 17 October 2001
Bill· proposition de loippl00-417lapsed
proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
France · Senate · 27 June 2001
Report· Rapport d'information2000-383introduced
Le manque d'ambition du fonds pour la réforme de l'Etat
France · Senate · 14 June 2001
Le fonds pour la réforme de l'Etat
Report· Rapport d'information2000-363introduced
Une Constitution pour l'Union européenne ?
France · Senate · 7 June 2001
L'idée d'une constitution pour l'Union européenne
Report· Rapport d'information2000-348introduced
La réforme de l'Etat à l'étranger
France · Senate · 31 May 2001
Etude comparative portant sur la réforme de l'Etat à l'étranger
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-388introduced
proposition de loi constitutionnelle relative à l'article 68 de la Constitution
France · Senate · 29 May 2001
Bill· proposition de loippl00-304lapsed
proposition de loi relative à l'article L. 262 du code électoral
France · Senate · 9 May 2001
Bill· proposition de loippl00-280introduced
proposition de loi relative aux incompatibilités liées au remplacement d'un autre élu
France · Senate · 24 April 2001
Bill· proposition de loippl00-263lapsed
proposition de loi relative au maintien des candidatures au second tour d'une élection
France · Senate · 6 April 2001
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-231lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration d'une prestation de serment pour le président de la République, le président du Sénat et le président de Assemblée nationale
France · Senate · 16 February 2001
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-222lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution
France · Senate · 8 February 2001
Bill· proposition de loippl00-205lapsed
proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
France · Senate · 30 January 2001
Bill· proposition de loi organiqueppl00-204lapsed
proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité des parlementaires
France · Senate · 30 January 2001
Bill· proposition de loippl00-183introduced
proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
France · Senate · 16 January 2001