Bill· proposition de loippl02-115lapsed
proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
France · Senate · 20 December 2002
Rule of law
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28 records in FR in 2002
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Records
Bill· proposition de loippl02-159introduced
proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
France · Senate · 18 December 2002
Bill· proposition de loippl02-104lapsed
proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
France · Senate · 18 December 2002
Bill· proposition de loippl02-098lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
France · Senate · 13 December 2002
Bill· proposition de loippl02-074lapsed
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
France · Senate · 21 November 2002
Law· projet de loi constitutionnelle2003-267enacted
projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
France · Senate · 14 November 2002
Bill· proposition de lois02030050lapsed
proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir
France · Senate · 6 November 2002
Law· proposition de loi2003-277enacted
proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE
France · Senate · 5 November 2002
Bill· proposition de loippl02-031lapsed
proposition de loi tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales
France · Senate · 24 October 2002
Law· projet de loi constitutionnelle2003-276enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
France · Senate · 16 October 2002
Bill· proposition de loippl02-020lapsed
proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
France · Senate · 15 October 2002
Bill· proposition de loippl02-018lapsed
proposition de loi dotation élu local
France · Senate · 10 October 2002
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl05-366introduced
proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
France · Senate · 2 October 2002
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-402introduced
proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
France · Senate · 18 September 2002
Bill· proposition de loippl01-401lapsed
proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
France · Senate · 17 September 2002
Bill· proposition de loippl01-394lapsed
proposition de loi relative aux modalités de retrait des listes aux élections sénatoriales
France · Senate · 20 August 2002
Bill· proposition de loippl01-381lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral
France · Senate · 30 July 2002
Bill· proposition de loi organiqueppl01-380lapsed
proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
France · Senate · 30 July 2002
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-379introduced
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution
France · Senate · 30 July 2002
Bill· proposition de loippl01-357lapsed
proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
France · Senate · 17 July 2002
Bill· proposition de loi organiques01020308lapsed
proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
France · Senate · 22 May 2002
Bill· proposition de loippl01-307lapsed
proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
France · Senate · 22 May 2002
Bill· proposition de loippl01-306lapsed
proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
France · Senate · 17 May 2002
Bill· proposition de loippl01-303lapsed
proposition de loi relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi ordinaire)
France · Senate · 16 May 2002
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-302introduced
proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi constitutionnelle)
France · Senate · 16 May 2002
Bill· proposition de loi organiqueppl01-270lapsed
proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
France · Senate · 14 March 2002
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-269introduced
proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
France · Senate · 14 March 2002
Law· projet de loi2002-214enacted
projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
France · Senate · 16 January 2002