Rule of law

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 22 December 2003

proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail

France · Senate · 18 December 2003

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé

France · Senate · 26 November 2003

proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,

France · Senate · 13 November 2003

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation

France · Senate · 13 November 2003

proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie

France · Senate · 29 October 2003

proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse

France · Senate · 15 October 2003

Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

France · Senate · 1 October 2003

Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe

projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

France · Senate · 1 October 2003

projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

France · Senate · 17 September 2003

projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse

France · Senate · 17 September 2003

proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics

France · Senate · 9 September 2003

proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice

France · Senate · 9 September 2003

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) : sortir de la "crise de croissance"

France · Senate · 16 July 2003

Contrôle portant sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)

proposition de loi sur la parité en Corse

France · Senate · 10 July 2003

L'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · Senate · 9 July 2003

L'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales

France · Senate · 8 July 2003

projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

France · Senate · 3 July 2003

projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement

France · Senate · 27 June 2003

proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales

France · Senate · 24 June 2003

La réforme de l'élection des sénateurs. Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs

France · Senate · 3 June 2003

La réforme de l'élection des sénateurs. Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs

Actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie

France · Senate · 3 June 2003

Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.

France · Senate · 22 May 2003

proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat

France · Senate · 22 May 2003

proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants

France · Senate · 21 May 2003

projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales

France · Senate · 14 May 2003

projet de loi organique relatif au référendum local

France · Senate · 14 May 2003

projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

France · Senate · 30 April 2003

proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration

France · Senate · 29 April 2003

proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation

France · Senate · 29 April 2003

proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis

France · Senate · 10 April 2003

projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen

France · Senate · 8 April 2003

projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.

France · Senate · 5 April 2003

proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France

France · Senate · 3 April 2003

projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

France · Senate · 19 March 2003

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.

France · Senate · 18 March 2003

proposition de loi vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes

France · Senate · 5 March 2003

motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis

France · Senate · 4 March 2003

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

France · Senate · 12 February 2003

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)

France · Senate · 30 January 2003

proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.

France · Senate · 29 January 2003

projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

France · Senate · 29 January 2003

proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.

France · Senate · 15 January 2003

projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

France · Senate · 15 January 2003