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Subjects · France

Rule of law

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29 records in FR in 2007

All countriesUnited States · 6,472Austria · 2,101France · 2,068Netherlands · 1,535Ireland · 1,467European Union · 660Germany · 244United Kingdom · 176Belgium · 1Search this topic

Records

Report· Rapport d'information sur colloque2006-262introduced

Etats ou entreprises : qui gouvernera le monde demain ? Actes du colloque du 23 janvier 2007

France · Senate · 22 February 2007

Tandis que les entreprises s'affranchissent chaque jour un peu plus des frontières nationales, l'État est confronté à une remise en cause des ancrages territoriaux traditionnels de l'action économique. Manquant de marges de manoeuvre, il est contraint de réexaminer ses périmètres d'intervention. Pourtant ce sont les États eux-mêmes qui sont à l'origine de cette évolution manifeste depuis une quinzaine d'années : l'entrée dans la compétition économique mondiale des ex-« pays de l'est » et la montée en puissance de pays émergents au potentiel gigantesque (Chine, Inde) ont entraîné un décloisonnement qui, conjugué à l'extension du libre-échange (élargissement de l'Union européenne, mise en place de l'Organisation mondiale du commerce...) promeut les entreprises comme des acteurs de plus en plus puissants. Trois sujets de réflexion ont été successivement approfondis : o d'une part, le divorce entre une logique des territoires et une logique de réseaux, ce qui a conduit à aborder les problématiques du rachat d'entreprises nationales, des délocalisations et du « patriotisme économique » ; o d'autre part, le rôle croissant des entreprises dans des fonctions considérées historiquement comme étatiques, voire régaliennes, et l'émergence, par conséquent, d'une véritable responsabilité « sociétale » de l'entreprise ; o enfin, les conséquences des constats précédents en termes de politiques publiques, avec la multiplication des instances de régulation et l'effacement relatif des États nationaux, du moins dans leurs formes d'action traditionnelles

Report· Rapport d'information2006-244introduced

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre : une nécessaire rationalisation

France · Senate · 15 February 2007

A la demande de la commission des finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre. Ce contrôle examine la liste des quelque quarante commissions, telles qu'elles figurent dans une annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances. Le présent rapport d'information examine les pistes de rationalisation de ces multiples structures consultatives ou délibératives qui jouent un rôle d'expertise auprès des services de l'Etat.