Rule of law

proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi

France · Senate · 16 December 2008

proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement des groupes d'élus

France · Senate · 16 December 2008

projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

France · Senate · 10 December 2008

proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus

France · Senate · 2 December 2008

proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République

France · Senate · 19 November 2008

proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates

France · Senate · 16 October 2008

proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums

France · Senate · 15 October 2008

proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

France · Senate · 15 October 2008

proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux

France · Senate · 14 October 2008

proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat

France · Senate · 7 October 2008

projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

France · Senate · 17 September 2008

projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

France · Senate · 17 September 2008

proposition de loi organique relative à l'élection de députés des Français établis hors de France

France · Senate · 24 July 2008

proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire

France · Senate · 15 July 2008

proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives

France · Senate · 15 July 2008

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias

France · Senate · 7 July 2008

proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales

France · Senate · 10 June 2008

Les comptes du Sénat de l'exercice 2007

France · Senate · 21 May 2008

Les comptes du Sénat de l'exercice 2007

proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

France · Senate · 20 May 2008

proposition de loi relative à l'élection sénatoriale

France · Senate · 20 May 2008

proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs

France · Senate · 7 May 2008

projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

France · Senate · 23 April 2008

proposition de loi tendant à renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les sénateurs

France · Senate · 22 April 2008

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français

France · Senate · 16 April 2008

proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen

France · Senate · 8 April 2008

proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen

France · Senate · 4 March 2008

proposition de loi clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département

France · Senate · 29 February 2008

proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels

France · Senate · 30 January 2008

proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

France · Senate · 24 January 2008

projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

France · Senate · 4 January 2008