Rule of law

proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

France · Senate · 8 December 2009

proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen

France · Senate · 3 December 2009

proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

France · Senate · 18 November 2009

proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

France · Senate · 28 October 2009

proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger

France · Senate · 13 October 2009

proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle

France · Senate · 12 October 2009

proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant

France · Senate · 6 October 2009

proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés

France · Senate · 19 September 2009

projet de loi relatif au Défenseur des droits

France · Senate · 9 September 2009

projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

France · Senate · 9 September 2009

proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger

France · Senate · 5 September 2009

projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 25 August 2009

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

France · Senate · 25 August 2009

proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,

France · Senate · 10 August 2009

proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux

France · Senate · 10 August 2009

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

France · Senate · 29 July 2009

projet de loi organique relatif à l'élection des députés

France · Senate · 29 July 2009

proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

France · Senate · 8 July 2009

proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens

France · Senate · 7 July 2009

proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République

France · Senate · 24 June 2009

proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif

France · Senate · 23 June 2009

proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

France · Senate · 17 June 2009

projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution

France · Senate · 10 June 2009

projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 3 June 2009

projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

France · Senate · 3 June 2009

projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

France · Senate · 3 June 2009

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics

France · Senate · 28 May 2009

Les comptes du Sénat de l'exercice 2008

France · Senate · 20 May 2009

Les comptes du Sénat de l'exercice 2008

proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

France · Senate · 20 May 2009

proposition de loi tendant à autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

France · Senate · 20 May 2009

proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

France · Senate · 19 May 2009

proposition de loi tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires

France · Senate · 18 May 2009

proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commu

France · Senate · 18 May 2009

proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger

France · Senate · 15 May 2009

proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile

France · Senate · 14 May 2009

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

France · Senate · 30 April 2009

proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés

France · Senate · 9 April 2009

projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

France · Senate · 8 April 2009

proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation

France · Senate · 31 March 2009

proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

France · Senate · 31 March 2009

proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

France · Senate · 24 March 2009

proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés

France · Senate · 24 March 2009

proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population

France · Senate · 24 March 2009

proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants

France · Senate · 24 March 2009

proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

France · Senate · 5 March 2009