Rule of law

projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

France · Senate · 30 November 2011

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable

France · Senate · 28 November 2011

proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales

France · Senate · 10 November 2011

proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

France · Senate · 5 November 2011

proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

France · Senate · 31 October 2011

proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats

France · Senate · 21 October 2011

proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat

France · Senate · 18 October 2011

proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat

France · Senate · 18 October 2011

proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle

France · Senate · 7 October 2011

proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement

France · Senate · 21 September 2011

proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial

France · Senate · 21 September 2011

proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat

France · Senate · 21 September 2011

proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

France · Senate · 4 August 2011

proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

France · Senate · 28 July 2011

proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux

France · Senate · 11 July 2011

proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales

France · Senate · 17 June 2011

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien

France · Senate · 15 June 2011

proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République

France · Senate · 14 June 2011

proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage

France · Senate · 9 June 2011

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien

France · Senate · 7 June 2011

Les comptes du Sénat de l'exercice 2010

France · Senate · 18 May 2011

Les comptes du Sénat de l'exercice 2010

proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent

France · Senate · 16 May 2011

proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale

France · Senate · 27 April 2011

projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

France · Senate · 20 April 2011

proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux

France · Senate · 1 April 2011

proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc

France · Senate · 30 March 2011

proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France

France · Senate · 29 March 2011

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi

France · Senate · 22 March 2011

projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

France · Senate · 16 March 2011

proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat

France · Senate · 11 March 2011

proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

France · Senate · 8 February 2011

proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

France · Senate · 7 February 2011

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »

France · Senate · 27 January 2011

projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

France · Senate · 26 January 2011

projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

France · Senate · 26 January 2011

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

France · Senate · 4 January 2011