Rule of law

proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective

France · Senate · 18 December 2012

proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires

France · Senate · 18 December 2012

proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

France · Senate · 6 December 2012

proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

France · Senate · 4 December 2012

proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives

France · Senate · 4 December 2012

projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

France · Senate · 28 November 2012

projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

France · Senate · 28 November 2012

proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence

France · Senate · 23 November 2012

proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux

France · Senate · 22 November 2012

Compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 2 en y insérant le respect de la « dignité humaine »

France · National Assembly · 15 November 2012

la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

France · National Assembly · 13 November 2012

la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

France · Senate · 12 November 2012

proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

France · Senate · 12 November 2012

proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département

France · Senate · 25 October 2012

proposition de loi relative aux juridictions de proximité

France · Senate · 23 October 2012

proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent

France · Senate · 18 October 2012

proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne

France · Senate · 18 October 2012

proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes

France · Senate · 12 October 2012

proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

France · Senate · 26 September 2012

proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle

France · Senate · 25 September 2012

proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants

France · Senate · 24 September 2012

proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local

France · Senate · 18 September 2012

proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

France · Senate · 6 September 2012

proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives

France · Senate · 1 August 2012

proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental

France · Senate · 1 August 2012

proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions

France · Senate · 1 August 2012

proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire

France · Senate · 31 July 2012

proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants

France · Senate · 31 July 2012

Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives

France · National Assembly · 27 July 2012

proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

France · Senate · 24 July 2012

proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection

France · Senate · 24 July 2012

proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux

France · Senate · 24 July 2012

proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel

France · Senate · 24 July 2012

Constitution de partie civile par des associations

France · National Assembly · 24 July 2012

proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française

France · Senate · 23 July 2012

proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances

France · Senate · 19 July 2012

proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs

France · Senate · 9 July 2012

la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).

France · National Assembly · 3 July 2012

la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).

proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

France · Senate · 12 June 2012

proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot race dans la Constitution

France · Senate · 5 June 2012

proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution

France · Senate · 29 May 2012

proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution

France · Senate · 29 May 2012

proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel

France · Senate · 24 May 2012

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la création d'un observatoire des suicides et des conduites suicidaires en France

France · Senate · 21 May 2012

Les comptes du Sénat de l'exercice 2011

France · Senate · 15 May 2012

Les comptes du Sénat de l'exercice 2011

projet de loi organique relatif au statut de la magistrature

France · Senate · 4 May 2012

projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

France · Senate · 4 May 2012

proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

France · Senate · 23 April 2012

proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 20 April 2012

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961

France · Senate · 26 March 2012