Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N32078open
Permettre l'inscription de la Charte européenne des langues régionales dans la Constitution
France · National Assembly · 17 December 2013
Rule of law
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51 records in FR in 2013
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Records
Resolution· proposition de résolutionppr13-225introduced
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat
France · Senate · 11 December 2013
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl13-320introduced
proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
France · Senate · 10 December 2013
Law· proposition de loi2014-528enacted
proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
France · Senate · 5 December 2013
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl13-183introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
France · Senate · 3 December 2013
Bill· proposition de loippl13-172lapsed
proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
France · Senate · 26 November 2013
Bill· proposition de loi organiqueppl13-119lapsed
proposition de loi organique relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l'élection du Président de la République
France · Senate · 5 November 2013
Bill· proposition de loippl13-113lapsed
proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
France · Senate · 31 October 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N31492open
Inscrire dans la Constitution du 4 octobre 1958 le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives
France · National Assembly · 10 October 2013
Bill· proposition de loippl13-048introduced
proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 8 October 2013
Bill· proposition de loippl13-039lapsed
proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
France · Senate · 4 October 2013
Bill· proposition de loi organiqueppl12-861lapsed
proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
France · Senate · 24 September 2013
Bill· proposition de loi organiqueppl12-858lapsed
proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
France · Senate · 19 September 2013
Law· projet de loi2013-1159enacted
projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
France · Senate · 11 September 2013
Bill· proposition de loi organiqueppl12-828introduced
proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
France · Senate · 10 September 2013
Bill· proposition de loippl12-826introduced
proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
France · Senate · 9 September 2013
Law· projet de loi2014-1enacted
projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
France · Senate · 4 September 2013
Resolution· proposition de résolutionppr12-825lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie
France · Senate · 2 September 2013
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl12-824lapsed
proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
France · Senate · 26 August 2013
Law· proposition de loi2013-713enacted
proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
France · Senate · 12 July 2013
Resolution· proposition de résolutionppr12-752rejected
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national
France · Senate · 11 July 2013
Bill· proposition de loippl12-705lapsed
proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
France · Senate · 28 June 2013
Bill· proposition de loippl12-746introduced
proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris
France · Senate · 13 June 2013
Bill· proposition de loippl12-647lapsed
proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
France · Senate · 11 June 2013
Resolution· proposition de résolutionppr12-620lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir des relations entre la France et l'Allemagne dans le cadre de l'Union européenne
France · Senate · 31 May 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N30393open
Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution
France · National Assembly · 30 May 2013
Bill· proposition de loippl12-613lapsed
proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
France · Senate · 27 May 2013
Report· Rapport d'information2012-586introduced
Les comptes du Sénat de l'exercice 2012
France · Senate · 21 May 2013
Les comptes du Sénat de l'exercice 2012
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl12-591lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française
France · Senate · 21 May 2013
Law· projet de loi2013-1005enacted
projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
France · Senate · 2 May 2013
Resolution· proposition de résolutionppr12-549lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
France · Senate · 25 April 2013
Law· projet de loi2013-907enacted
projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
France · Senate · 24 April 2013
Law· projet de loi organique2013-906enacted
projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
France · Senate · 24 April 2013
Record· scrutin public solennel512adopté
le programme de stabilité de la France 2013-2017 (sur la déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 23 April 2013
le programme de stabilité de la France 2013-2017 (sur la déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution).
Bill· RésolutionDLR5L14N30140open
Rôle des fonds d'investissement dans l'économie, des LBO, conséquences de telles pratiques pour l'emploi et constitution d'un pôle financier public
France · National Assembly · 23 April 2013
Record· scrutin public solennel510adopté
la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali.
France · National Assembly · 22 April 2013
la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali.
Bill· proposition de loi organiqueppl12-488lapsed
proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution
France · Senate · 9 April 2013
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl12-487lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
France · Senate · 9 April 2013
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl12-481lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
France · Senate · 4 April 2013
Law· projet de loi organique2014-125enacted
projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
France · Senate · 3 April 2013
Law· projet de loi2014-126enacted
projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
France · Senate · 3 April 2013
Law· projet de loi2013-669enacted
projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
France · Senate · 27 March 2013
Record· motion de censure292rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 20 March 2013
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée.
Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L14N29908open
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Christian Jacob et 144 membres de l'Assemblée
France · National Assembly · 15 March 2013
Bill· projet de loi constitutionnellepjl12-625introduced
projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
France · Senate · 14 March 2013
Bill· proposition de loippl12-386introduced
proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
France · Senate · 25 February 2013
Resolution· proposition de résolutionppr12-385passed
proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
France · Senate · 22 February 2013
Bill· proposition de loippl12-382lapsed
proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
France · Senate · 22 February 2013
Bill· proposition de loi organiqueppl12-381introduced
proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
France · Senate · 22 February 2013
Law· projet de loi2013-702enacted
projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
France · Senate · 20 February 2013
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