Rule of law

Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution

France · National Assembly · 12 December 2014

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine

France · Senate · 4 December 2014

la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution)

France · National Assembly · 2 December 2014

la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution)

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État de Palestine

France · Senate · 19 November 2014

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réduire les déchets et valoriser les ressources de l'économie circulaire

France · Senate · 4 November 2014

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne

France · Senate · 29 October 2014

proposition de loi visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées

France · Senate · 27 October 2014

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la reconnaissance de l'État palestinien

France · Senate · 23 October 2014

proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel

France · Senate · 21 October 2014

proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire

France · Senate · 10 October 2014

Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine

France · National Assembly · 6 October 2014

proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

France · Senate · 3 October 2014

proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

France · Senate · 25 September 2014

proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes

France · Senate · 25 September 2014

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

France · National Assembly · 16 September 2014

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions

France · Senate · 15 September 2014

proposition de loi visant à la réforme du mode de scrutin départemental

France · Senate · 9 September 2014

proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

France · Senate · 3 September 2014

proposition de loi constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat

France · Senate · 28 July 2014

proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable

France · Senate · 23 July 2014

proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

France · Senate · 23 July 2014

proposition de loi visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales

France · Senate · 22 July 2014

proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

France · Senate · 16 July 2014

proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales

France · Senate · 2 July 2014

motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

France · Senate · 1 July 2014

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts

France · Senate · 25 June 2014

proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants

France · Senate · 20 June 2014

proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France

France · Senate · 20 June 2014

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

France · Senate · 18 June 2014

projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

France · Senate · 18 June 2014

proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote

France · Senate · 6 June 2014

proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements

France · Senate · 2 June 2014

proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles

France · Senate · 23 May 2014

proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires

France · Senate · 19 May 2014

proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

France · Senate · 15 May 2014

Les comptes du Sénat de l'exercice 2013

France · Senate · 14 May 2014

Les comptes du Sénat de l'exercice 2013

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes

France · Senate · 12 May 2014

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics

France · Senate · 12 May 2014

la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 29 April 2014

la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution).

proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

France · Senate · 17 April 2014

proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges

France · Senate · 10 April 2014

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

France · National Assembly · 8 April 2014

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats

France · Senate · 20 March 2014

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 27 February 2014

la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique.

France · National Assembly · 25 February 2014

la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique.

Application de l'article 68 de la Constitution

France · National Assembly · 3 February 2014

proposition de loi relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen

France · Senate · 30 January 2014

proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire

France · Senate · 18 January 2014