Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N34571open
Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la nationalité française
France · National Assembly · 28 December 2015
Rule of law
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51 records in FR in 2015
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Records
Law· proposition de loi2016-341enacted
proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
France · Senate · 23 December 2015
Bill· projet de loi constitutionnellepjl15-395introduced
projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
France · Senate · 23 December 2015
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34536open
Constitution de partie civile de fondations
France · National Assembly · 17 December 2015
Bill· proposition de loippl15-273introduced
proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
France · Senate · 16 December 2015
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl15-258rejected
proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
France · Senate · 15 December 2015
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N34660open
Inscription des principes de la loi de 1095 à l'article 1er de la Constitution
France · National Assembly · 15 December 2015
Law· proposition de loi organique2016-1047enacted
proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
France · Senate · 9 December 2015
Law· proposition de loi organique2016-1046enacted
proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
France · Senate · 9 December 2015
Law· proposition de loi2016-1048enacted
proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
France · Senate · 9 December 2015
Law· projet de loi2016-1321enacted
projet de loi pour une République numérique
France · Senate · 9 December 2015
Law· proposition de loi organique2017-54enacted
proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
France · Senate · 7 December 2015
Law· proposition de loi2017-55enacted
proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
France · Senate · 7 December 2015
Resolution· proposition de résolutionppr15-215lapsed
proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises
France · Senate · 2 December 2015
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl15-214lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
France · Senate · 2 December 2015
Bill· proposition de loippl15-200lapsed
proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
France · Senate · 26 November 2015
Resolution· proposition de résolutionppr15-198passed
proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
France · Senate · 25 November 2015
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl15-197introduced
proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
France · Senate · 25 November 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-196lapsed
proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
France · Senate · 25 November 2015
Bill· proposition de loippl15-195lapsed
proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
France · Senate · 25 November 2015
Record· scrutin public solennel1195adopté
l'autorisation de la prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution.
France · National Assembly · 25 November 2015
l'autorisation de la prolongation de l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution.
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N34473open
Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
France · National Assembly · 24 November 2015
Law· projet de loi2015-1501enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
France · Senate · 18 November 2015
Law· proposition de loi2016-508enacted
proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
France · Senate · 10 November 2015
Law· proposition de loi organique2016-506enacted
proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
France · Senate · 5 November 2015
Bill· proposition de loippl15-141lapsed
proposition de loi visant à améliorer les modalités d'inscription sur les listes électorales
France · Senate · 5 November 2015
Resolution· proposition de résolutionppr15-140introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat
France · Senate · 4 November 2015
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl15-114lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
France · Senate · 27 October 2015
Resolution· proposition de résolutionppr15-085passed
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final)
France · Senate · 15 October 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-081lapsed
proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
France · Senate · 14 October 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-051lapsed
proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
France · Senate · 14 October 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-046lapsed
proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 12 October 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-039lapsed
proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
France · Senate · 7 October 2015
Bill· proposition de loippl15-009lapsed
proposition de loi instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc
France · Senate · 5 October 2015
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl15-008lapsed
proposition de loi constitutionnelle instaurant le vote obligatoire
France · Senate · 5 October 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-007lapsed
proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire
France · Senate · 2 October 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-004lapsed
proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire
France · Senate · 1 October 2015
Bill· proposition de loi organiqueppl15-003introduced
proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
France · Senate · 1 October 2015
Law· proposition de loi2018-51enacted
proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
France · Senate · 29 September 2015
Bill· proposition de loippl14-677lapsed
proposition de loi relative au financement des dépenses électorales
France · Senate · 9 September 2015
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl14-668lapsed
proposition de loi constitutionnelle instaurant un conseil des présidents de région
France · Senate · 2 September 2015
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl14-664lapsed
proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation
France · Senate · 19 August 2015
Law· projet de loi2015-1779enacted
projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
France · Senate · 31 July 2015
Bill· projet de loi constitutionnellepjl14-662introduced
projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
France · Senate · 31 July 2015
Record· scrutin public solennel1155adopté
la déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 15 July 2015
la déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce (en application de l'article 50-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loippl14-591introduced
proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
France · Senate · 2 July 2015
Law· proposition de loi organique2016-507enacted
proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 30 June 2015
Law· proposition de loi2015-1713enacted
proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
France · Senate · 30 June 2015
Law· proposition de loi organique2015-1712enacted
proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
France · Senate · 30 June 2015
Bill· proposition de loippl14-568lapsed
proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles
France · Senate · 29 June 2015
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