Rule of law

proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires

France · Senate · 22 December 2016

projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

France · Senate · 21 December 2016

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau

France · Senate · 20 December 2016

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens

France · Senate · 15 December 2016

proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques

France · Senate · 15 December 2016

Inscription de la lutte contre le dérèglement climatique et du caractère écologique de la République dans la Constitution

France · National Assembly · 12 December 2016

proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux

France · Senate · 9 December 2016

proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

France · Senate · 7 December 2016

proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

France · Senate · 7 December 2016

proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

France · Senate · 2 December 2016

proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

France · Senate · 30 November 2016

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture

France · Senate · 8 November 2016

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources

France · Senate · 28 October 2016

proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale

France · Senate · 18 October 2016

proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale

France · Senate · 18 October 2016

proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton

France · Senate · 7 October 2016

proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire

France · Senate · 6 October 2016

proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats

France · Senate · 3 October 2016

proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations

France · Senate · 16 September 2016

proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales

France · Senate · 5 September 2016

proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

France · Senate · 8 August 2016

proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

France · Senate · 8 August 2016

proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

France · Senate · 8 August 2016

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coopération transfrontalière franco-suisse en matière de police

France · Senate · 20 July 2016

proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens

France · Senate · 12 July 2016

proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance

France · Senate · 7 July 2016

proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

France · Senate · 5 July 2016

proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique

France · Senate · 4 July 2016

proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

France · Senate · 17 June 2016

proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

France · Senate · 9 June 2016

proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité

France · Senate · 25 May 2016

proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public

France · Senate · 24 May 2016

Les comptes du Sénat de l'exercice 2015

France · Senate · 20 May 2016

Les comptes du Sénat de l'exercice 2015

la motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

France · National Assembly · 12 May 2016

la motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps

France · Senate · 9 May 2016

proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française

France · Senate · 4 May 2016

proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires

France · Senate · 3 May 2016

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à améliorer la coordination avec la Suisse des régimes d'assurances sociales des travailleurs frontaliers

France · Senate · 28 April 2016

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 28 April 2016

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l'Union européenne à la Fédération de Russie (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours

France · Senate · 25 April 2016

proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

France · Senate · 20 April 2016

projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

France · Senate · 13 April 2016

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle

France · Senate · 5 April 2016

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage

France · Senate · 29 March 2016

proposition de loi visant à préciser le statut de métropole

France · Senate · 25 March 2016

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte

France · Senate · 23 March 2016

proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte

France · Senate · 23 March 2016

proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle

France · Senate · 15 March 2016

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne

France · Senate · 10 March 2016

proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes

France · Senate · 24 February 2016