Rule of law

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires

France · Senate · 21 December 2017

Affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution

France · National Assembly · 21 December 2017

proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs

France · Senate · 19 December 2017

proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités

France · Senate · 19 December 2017

proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

France · Senate · 8 December 2017

projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 8 December 2017

proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges

France · Senate · 5 December 2017

projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

France · Senate · 27 November 2017

proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

France · Senate · 20 November 2017

proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

France · Senate · 16 November 2017

proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République

France · Senate · 16 November 2017

proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats

France · Senate · 9 November 2017

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

France · Senate · 6 November 2017

proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales

France · Senate · 25 October 2017

proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux

France · Senate · 25 October 2017

proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen

France · Senate · 23 October 2017

proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte

France · Senate · 17 October 2017

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative

France · Senate · 10 October 2017

proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum

France · Senate · 6 October 2017

proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

France · Senate · 5 October 2017

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique

France · Senate · 28 September 2017

proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique

France · Senate · 28 September 2017

proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi

France · Senate · 28 September 2017

proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises

France · Senate · 28 September 2017

proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage

France · Senate · 28 September 2017

projet de loi de finances pour 2018

France · Senate · 27 September 2017

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'École nationale d'administration (ENA)

France · Senate · 12 September 2017

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accueil des gens du voyage

France · Senate · 31 July 2017

proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale

France · Senate · 26 July 2017

proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire

France · Senate · 18 July 2017

proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs

France · Senate · 12 July 2017

proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

France · Senate · 6 July 2017

proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

France · Senate · 5 July 2017

proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

France · Senate · 5 July 2017

la declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution).

France · National Assembly · 4 July 2017

la declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution).

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire

France · Senate · 29 June 2017

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

France · Senate · 22 June 2017

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017

France · Senate · 21 June 2017

projet de loi pour la confiance dans la vie politique

France · Senate · 14 June 2017

projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

France · Senate · 14 June 2017

proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières

France · Senate · 7 June 2017

Les comptes du Sénat de l'exercice 2016

France · Senate · 24 May 2017

Les comptes du Sénat de l'exercice 2016

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

France · Senate · 3 May 2017

proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

France · Senate · 28 March 2017

proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales

France · Senate · 22 March 2017

proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France

France · Senate · 9 March 2017

proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe

France · Senate · 8 March 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

France · Senate · 1 March 2017

proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence

France · Senate · 15 February 2017

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

France · Senate · 15 February 2017