Law· projet de loi2022-46enacted
projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
France · Senate · 27 December 2021
Rule of law
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51 records in FR in 2021
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Records
Resolution· proposition de résolutionppr21-291lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie
France · Senate · 13 December 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-280lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
France · Senate · 9 December 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-265lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une véritable régulation de la plateformisation du travail et de l'emploi et le rétablissement des droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail
France · Senate · 7 December 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-255lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calculs des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI
France · Senate · 2 December 2021
Record· scrutin public ordinaire4223rejeté
la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 2 December 2021
la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (article 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire4221rejeté
la proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 2 December 2021
la proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan exceptionnel d'accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (article 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loippl21-251lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
France · Senate · 1 December 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44354open
Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
France · National Assembly · 30 November 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-231passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à oeuvrer à l'adoption d'une déclaration de la fin de la guerre de Corée
France · Senate · 29 November 2021
Bill· proposition de loippl21-232lapsed
proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
France · Senate · 29 November 2021
Record· scrutin public ordinaire4197adopté
la proposition de résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 29 November 2021
la proposition de résolution relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique (article 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire4196adopté
la proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 29 November 2021
la proposition de résolution en faveur de l'association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (article 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr21-228rejected
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien
France · Senate · 26 November 2021
Record· scrutin public ordinaire4195rejeté
la proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 26 November 2021
la proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire4185adopté
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 25 November 2021
la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français (article 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire4184adopté
la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 25 November 2021
la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (article 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire4176adopté
la proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 25 November 2021
la proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan (article 34-1 de la Constitution).
Report· Rapport d'information2021-198introduced
Pouvoirs publics
France · Senate · 24 November 2021
Pouvoirs publics
Bill· proposition de loippl21-183lapsed
proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
France · Senate · 23 November 2021
Bill· proposition de loippl21-172lapsed
proposition de loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
France · Senate · 17 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44245open
Proposition de loi loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
France · National Assembly · 17 November 2021
Report· Rapport d'information2021-139introduced
L'avenir des dettes publiques
France · Senate · 10 November 2021
L'avenir des dettes publiques
Law· projet de loi2022-229enacted
projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
France · Senate · 3 November 2021
Law· projet de loi de finances rectificative2021-1549enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2021
France · Senate · 3 November 2021
Bill· proposition de loippl21-119lapsed
proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
France · Senate · 2 November 2021
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N44045open
L’État de droit dans les contextes des états d’urgence sanitaire
France · National Assembly · 28 October 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-117introduced
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie
France · Senate · 27 October 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-111introduced
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques
France · Senate · 27 October 2021
Bill· proposition de loippl21-116lapsed
proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives
France · Senate · 27 October 2021
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-102lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
France · Senate · 26 October 2021
Bill· proposition de loippl21-101lapsed
proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
France · Senate · 26 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N43988open
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
France · National Assembly · 26 October 2021
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl21-092lapsed
proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
France · Senate · 22 October 2021
Bill· proposition de loi organiqueppl21-062lapsed
proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 14 October 2021
Bill· proposition de loippl21-061lapsed
proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'identité numérique
France · Senate · 14 October 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N43847open
Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 14 October 2021
Law· projet de loi2021-1465enacted
projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
France · Senate · 13 October 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-039passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat
France · Senate · 8 October 2021
Record· scrutin public ordinaire3996adopté
la proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 7 October 2021
la proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire3991adopté
la proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 7 October 2021
la proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles (art. 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr21-030passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France
France · Senate · 6 October 2021
Resolution· proposition de résolutionppr21-008lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités
France · Senate · 5 October 2021
Bill· proposition de loi organiqueppl21-010lapsed
proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
France · Senate · 5 October 2021
Bill· proposition de loippl21-009lapsed
proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
France · Senate · 5 October 2021
Bill· proposition de loi organiqueppl21-007lapsed
proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
France · Senate · 5 October 2021
Bill· proposition de loippl21-001lapsed
proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
France · Senate · 2 October 2021
Law· projet de loi de finances2021-1900enacted
projet de loi de finances pour 2022
France · Senate · 22 September 2021
Bill· proposition de loippl20-807rejected
proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
France · Senate · 2 August 2021
Resolution· proposition de résolutionppr20-805lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire
France · Senate · 27 July 2021
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