Resolution· proposition de résolutionppr23-234introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ne pas vendre le Stade de France
France · Senate · 22 December 2023
Rule of law
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51 records in FR in 2023
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Records
Resolution· proposition de résolutionppr23-233introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation du Liban et à la perspective de sortie de crise
France · Senate · 22 December 2023
Record· scrutin public solennel3215rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 21 December 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, MM. André Chassaigne, Boris Vallaud et 145 membres de l'Assemblée.
Law· projet de loi organique2024-448enacted
projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 20 December 2023
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49123enacted
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 20 December 2023
Bill· proposition de loippl23-226introduced
proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
France · Senate · 19 December 2023
Bill· proposition de loi organiqueppl23-225introduced
proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France
France · Senate · 19 December 2023
Record· scrutin public solennel3211rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 18 December 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel3210rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 16 December 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
Law· projet de loi constitutionnelle2024-200enacted
projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
France · Senate · 12 December 2023
Record· scrutin public ordinaire3202adopté
la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 7 December 2023
la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire3183rejeté
la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 7 December 2023
la proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire3117adopté
la proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 4 December 2023
la proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public solennel3116rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 4 December 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Boris Vallaud et 143 membres de l'Assemblée.
Resolution· proposition de résolutionppr23-157passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie
France · Senate · 1 December 2023
Record· scrutin public solennel3067rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 29 November 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 74 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel3046rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 26 November 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loippl23-148introduced
proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
France · Senate · 24 November 2023
Law· projet de loi2024-456enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
France · Senate · 22 November 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48914open
Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution
France · National Assembly · 16 November 2023
Resolution· proposition de résolutionppr23-109introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
France · Senate · 15 November 2023
Bill· proposition de loippl23-117introduced
proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
France · Senate · 15 November 2023
Bill· proposition de loi organiqueppl23-116introduced
proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 15 November 2023
Bill· proposition de loi organiqueppl23-115introduced
proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
France · Senate · 15 November 2023
Bill· proposition de loippl23-114introduced
proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
France · Senate · 15 November 2023
Record· scrutin public solennel2989rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et 110 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 15 November 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et 110 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loippl23-093lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
France · Senate · 10 November 2023
Record· scrutin public solennel2944rejeté
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 9 November 2023
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel2887rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 4 November 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 77 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loippl23-076introduced
proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville
France · Senate · 2 November 2023
Record· scrutin public solennel2810rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 30 October 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel2809rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 111 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 30 October 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 111 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loippl23-072introduced
proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
France · Senate · 29 October 2023
Bill· proposition de loippl23-069introduced
proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
France · Senate · 25 October 2023
Record· scrutin public solennel2799rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 20 October 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 102 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel2798rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 20 October 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loippl23-158introduced
proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
France · Senate · 17 October 2023
Bill· proposition de loi organiqueppl23-033introduced
proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
France · Senate · 13 October 2023
Resolution· proposition de résolutionppr23-031introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la condamnation des crimes terroristes perpétrés par le Hamas et le soutien indéfectible au peuple israélien
France · Senate · 11 October 2023
Bill· proposition de loippl23-017introduced
proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
France · Senate · 9 October 2023
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-016introduced
proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · Senate · 9 October 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48716open
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
France · National Assembly · 9 October 2023
Report· Rapport de la délégation parlementaire au renseignement2023-6introduced
Actes du colloque du 11 mai 2023, à l'Assemblée nationale, sur le thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? »
France · Senate · 4 October 2023
Actes du colloque du 11 mai 2023, à l'Assemblée nationale, sur le thème : « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? »
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-005introduced
proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
France · Senate · 4 October 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48705open
Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
France · National Assembly · 4 October 2023
Record· scrutin public solennel2610rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 29 September 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 142 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loi organiqueppl22-939introduced
proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, au profit des petites communes et des associations
France · Senate · 28 September 2023
Bill· proposition de loippl22-934lapsed
proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
France · Senate · 27 September 2023
Law· projet de loi de finances2023-1322enacted
projet de loi de finances pour 2024
France · Senate · 27 September 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-927introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au commerce avec les colonies des territoires palestiniens occupés
France · Senate · 18 September 2023
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