Rule of law

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Bill· proposition de loippl24-174introduced

proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

France · Senate · 2 December 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-165introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

France · Senate · 27 November 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-163passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives

France · Senate · 26 November 2024

Bill· proposition de loippl24-164introduced

proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

France · Senate · 26 November 2024

Record· scrutin public solennel456adopté

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 26 November 2024

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr24-157passed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

France · Senate · 20 November 2024

Bill· proposition de loippl24-139introduced

proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

France · Senate · 13 November 2024

Bill· proposition de loippl24-136introduced

proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

France · Senate · 13 November 2024

Bill· proposition de loi organiqueppl24-105introduced

proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

France · Senate · 31 October 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-095introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

France · Senate · 29 October 2024

Bill· proposition de loippl24-265introduced

proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

France · Senate · 29 October 2024

Bill· proposition de loippl24-091introduced

proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

France · Senate · 29 October 2024

Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L17N50747open

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

France · National Assembly · 25 October 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-076introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

France · Senate · 24 October 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-073introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux financements européens d'entités en lien avec les Frères musulmans et l'islam radical

France · Senate · 23 October 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-072passed

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final

France · Senate · 23 October 2024

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-059introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

France · Senate · 22 October 2024

Bill· proposition de loippl24-058introduced

proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

France · Senate · 22 October 2024

Report· Rapport d'information2024-56introduced

50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Actes du colloque du 17 octobre 2024

France · Senate · 21 October 2024

50 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel - Actes du colloque du 17 octobre 2024

Law· proposition de loi2025-795enacted

proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

France · Senate · 15 October 2024

Resolution· proposition de résolutionppr24-030introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, soutenant l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes, notamment par la transposition de la directive européenne

France · Senate · 11 October 2024

Bill· proposition de loippl24-029introduced

proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

France · Senate · 11 October 2024

Law· projet de loi de finances2025-127enacted

projet de loi de finances pour 2025

France · Senate · 10 October 2024

Record· motion de censure1rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

France · National Assembly · 8 October 2024

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

Law· proposition de loi organique2025-443enacted