Rule of law

proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales

France · Senate · 15 September 2026

proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

France · Senate · 19 August 2026

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une politique de résilience des bâtiments scolaires à l'aune du choc démographique que subit l'école publique française

France · Senate · 18 August 2026

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à « repopulariser » le billet de congés annuels

France · Senate · 18 August 2026

proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins

France · Senate · 31 July 2026

proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à la loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

France · Senate · 24 July 2026

projet de loi portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

France · Senate · 22 July 2026

projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

France · Senate · 22 July 2026

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

France · National Assembly · 22 July 2026

proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

France · Senate · 8 July 2026

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'occupation militaire des centrales nucléaires ukrainiennes et à interdire l'importation d'uranium russe

France · Senate · 6 July 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

France · National Assembly · 6 July 2026

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues

France · National Assembly · 2 July 2026

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

France · Senate · 1 July 2026

proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

France · Senate · 30 June 2026

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

France · National Assembly · 30 June 2026

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

France · Senate · 26 June 2026

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2026

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

France · National Assembly · 26 June 2026

proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

France · Senate · 24 June 2026

Avenir du modèle démocratique à l'horizon 2050

France · Senate · 18 June 2026

Avenir du modèle démocratique à l'horizon 2050

proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

France · Senate · 15 June 2026

l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

France · National Assembly · 15 June 2026

l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

France · National Assembly · 15 June 2026

l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

France · National Assembly · 15 June 2026

l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à faire de la « parento-natalité » un principe structurant de l'action publique et du budget de la Nation

France · Senate · 5 June 2026

proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

France · Senate · 4 June 2026

l’article unique de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 4 June 2026

l’article unique de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques (article 34-1 de la Constitution).

proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

France · Senate · 26 May 2026

proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

France · Senate · 20 May 2026

projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

France · Senate · 20 May 2026

Les comptes du Sénat de l'exercice 2025

France · Senate · 13 May 2026

Les comptes du Sénat de l'exercice 2025

proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales

France · Senate · 6 May 2026

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

France · Senate · 29 April 2026

proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

France · Senate · 27 April 2026

proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

France · Senate · 22 April 2026

proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

France · Senate · 22 April 2026

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

France · National Assembly · 22 April 2026

proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

France · Senate · 13 April 2026

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

France · Senate · 13 April 2026

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation au Liban et à l'urgence du respect par Israël d'un cessez-le-feu et aux obligations de la France à l'égard des soldats engagés au sein de la FINUL

France · Senate · 9 April 2026

proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

France · Senate · 9 April 2026

proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

France · Senate · 7 April 2026

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

France · National Assembly · 7 April 2026

proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

France · Senate · 2 April 2026

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger le don de plasma en grande cause nationale pour 2027

France · Senate · 1 April 2026

proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

France · Senate · 26 March 2026

proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

France · Senate · 27 February 2026

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

France · National Assembly · 27 February 2026

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

France · National Assembly · 25 February 2026

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.

France · National Assembly · 25 February 2026

la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.