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Taxation

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62 records in FR in 2010

All countries United States · 53,051 European Union · 5,204 Ireland · 4,382 Austria · 4,153 United Kingdom · 3,280 France · 2,309 Germany · 1,779 Netherlands · 865 Belgium · 1 Search this topic

Records

Law· projet de loi2010-847enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-846enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-845enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-844enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-843enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-842enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 23 February 2010

Law· projet de loi2010-841enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

France · Senate · 23 February 2010

Bill· proposition de loippl09-291introduced

proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

France · Senate · 16 February 2010

Bill· proposition de loippl09-285rejected

proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières

France · Senate · 11 February 2010

Bill· proposition de loippl09-266lapsed

proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières

France · Senate · 4 February 2010

Bill· projet de loipjl09-231introduced

projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

France · Senate · 27 January 2010

Law· projet de loi de finances rectificative2010-237enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2010

France · Senate · 20 January 2010

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