Bill· projet de loipjl10-535introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
France · Senate · 18 May 2011
Taxation
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80 records in FR in 2011
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Records
Resolution· proposition de résolutionppr10-523passed
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
France · Senate · 17 May 2011
Bill· proposition de loippl10-525introduced
proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
France · Senate · 17 May 2011
Bill· proposition de loippl10-521lapsed
proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
France · Senate · 16 May 2011
Law· projet de loi de finances rectificative2011-900enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2011
France · Senate · 11 May 2011
Law· projet de loi2011-1287enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 11 May 2011
Law· projet de loi2011-1288enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 11 May 2011
Law· projet de loi2011-1281enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 11 May 2011
Law· projet de loi2011-1285enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 11 May 2011
Law· projet de loi2011-1286enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 11 May 2011
Law· projet de loi2011-1284enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 11 May 2011
Resolution· proposition de résolutionppr10-482passed
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
France · Senate · 28 April 2011
Resolution· proposition de résolutionppr10-481passed
proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
France · Senate · 28 April 2011
Bill· proposition de loippl10-478lapsed
proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
France · Senate · 28 April 2011
Bill· proposition de loippl10-448lapsed
proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre
France · Senate · 20 April 2011
Law· projet de loi2011-1283enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions
France · Senate · 20 April 2011
Bill· proposition de loippl11-114introduced
proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
France · Senate · 13 April 2011
Bill· proposition de loi organiqueppl10-383lapsed
proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
France · Senate · 29 March 2011
Bill· proposition de loippl10-376lapsed
proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
France · Senate · 24 March 2011
Resolution· proposition de résolutionppr10-362lapsed
proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
France · Senate · 22 March 2011
Bill· projet de loi constitutionnellepjl10-499introduced
projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
France · Senate · 16 March 2011
Law· projet de loi2011-1282enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 16 March 2011
Law· projet de loi2011-1280enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
France · Senate · 16 March 2011
Resolution· proposition de résolutionppr10-347passed
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
France · Senate · 9 March 2011
Bill· proposition de loippl10-321rejected
proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement
France · Senate · 23 February 2011
Bill· projet de loipjl10-402introduced
projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
France · Senate · 16 February 2011
Bill· proposition de loippl10-305rejected
proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
France · Senate · 15 February 2011
Bill· proposition de loippl10-286lapsed
proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
France · Senate · 4 February 2011
Resolution· proposition de résolutionppr10-250passed
proposition de résolution relative aux droits des consommateurs
France · Senate · 19 January 2011
Resolution· proposition de résolutionppr10-204rejected
proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne
France · Senate · 4 January 2011
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