Resolution· proposition de résolutionppr11-324passed
proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
France · Senate · 1 February 2012
Taxation
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
57 records in FR in 2012
Records
Law· projet de loi2012-322enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
France · Senate · 25 January 2012
Bill· proposition de loippl11-283lapsed
proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
France · Senate · 24 January 2012
Resolution· proposition de résolutionppr11-278passed
proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
France · Senate · 19 January 2012
Resolution· proposition de résolutionppr11-241passed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
France · Senate · 10 January 2012
Resolution· proposition de résolutionppr11-234passed
proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
France · Senate · 9 January 2012
Bill· projet de loipjl11-232introduced
projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
France · Senate · 4 January 2012
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