Taxation

proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

France · Senate · 13 July 2022

proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social

France · Senate · 13 July 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre

France · Senate · 8 July 2022

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

France · Senate · 7 July 2022

projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

France · Senate · 7 July 2022

Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique

France · Senate · 6 July 2022

Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique

proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

France · Senate · 5 July 2022

Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

France · National Assembly · 5 July 2022

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix

France · Senate · 4 July 2022

projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

France · Senate · 4 July 2022

proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

France · Senate · 28 June 2022

proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

France · Senate · 21 June 2022

proposition de loi instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien

France · Senate · 13 June 2022

proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

France · Senate · 9 June 2022

proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages

France · Senate · 8 June 2022

proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme

France · Senate · 20 May 2022

proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA

France · Senate · 20 May 2022

Les comptes du Sénat de l'exercice 2021

France · Senate · 11 May 2022

Les comptes du Sénat de l'exercice 2021

Proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère

France · National Assembly · 10 May 2022

Proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

France · National Assembly · 10 May 2022

Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels

France · National Assembly · 10 May 2022

Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

France · National Assembly · 10 May 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

France · Senate · 28 April 2022

proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation

France · Senate · 27 April 2022

proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne

France · Senate · 14 April 2022

proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives

France · Senate · 7 April 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

France · Senate · 6 April 2022

Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

France · National Assembly · 5 April 2022

proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

France · Senate · 28 March 2022

proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

France · Senate · 21 March 2022

Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

France · National Assembly · 15 March 2022

proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine

France · Senate · 8 March 2022

proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité

France · Senate · 8 March 2022

proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière

France · Senate · 8 March 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

France · Senate · 7 March 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

France · Senate · 2 March 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie

France · Senate · 1 March 2022

proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts

France · Senate · 23 February 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

France · Senate · 23 February 2022

Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

France · National Assembly · 22 February 2022

Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

France · National Assembly · 22 February 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français

France · Senate · 21 February 2022

proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

France · Senate · 21 February 2022

proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire

France · Senate · 17 February 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

France · Senate · 9 February 2022

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

France · Senate · 9 February 2022

Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

France · National Assembly · 8 February 2022

proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire

France · Senate · 2 February 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics

France · Senate · 2 February 2022

proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

France · Senate · 1 February 2022