Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44845open
Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
France · National Assembly · 25 January 2022
Taxation
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Records
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44825open
Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
France · National Assembly · 25 January 2022
Bill· proposition de loippl21-337rejected
proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
France · Senate · 11 January 2022
Bill· proposition de loippl21-334lapsed
proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
France · Senate · 11 January 2022
Law· projet de loi2022-1055enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
France · Senate · 5 January 2022
Bill· projet de loipjl21-326introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
France · Senate · 5 January 2022
Bill· proposition de loippl21-309lapsed
proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
France · Senate · 4 January 2022
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