Bill· proposition de loippl77-215lapsed
proposition de loi tendant à la défense des sociétés coopératives de production HLM et à l'extension de leurs prérogatives à oeuvrer dans le secteur locatif
France · Senate · 20 December 1977
Taxation
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14 records in FR in 1977
Records
Law· projet de loi77-1421enacted
projet de loi relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
France · Senate · 6 December 1977
Bill· proposition de loippl77-099lapsed
proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif
France · Senate · 24 November 1977
Law· projet de loi de finances rectificative77-1466enacted
projet de loi de finances rectificative pour 1977
France · Senate · 8 November 1977
Bill· proposition de loippl77-062lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens , en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés
France · Senate · 3 November 1977
Law· projet de loi77-1457enacted
projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix
France · Senate · 11 October 1977
Law· projet de loi78-13enacted
projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
France · Senate · 4 October 1977
Law· projet de loi77-1438enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
France · Senate · 4 October 1977
Law· projet de loi de finances77-1467enacted
projet de loi de finances pour 1978
France · Senate · 3 October 1977
Bill· proposition de loippl76-489introduced
proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,
France · Senate · 17 September 1977
Bill· projet de loipjl76-486introduced
projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
France · Senate · 23 August 1977
Law· projet de loi77-1405enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction
France · Senate · 30 June 1977
Law· projet de loi77-1223enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement
France · Senate · 24 May 1977
Law· projet de loi77-1453enacted
projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
France · Senate · 2 April 1977