Taxation

projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

France · Senate · 27 December 1979

projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à P

France · Senate · 10 December 1979

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le

France · Senate · 10 October 1979

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République francaise et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washing

France · Senate · 10 October 1979

Suite d'une mission effectuée en République populaire de Chine afin d'étudier les perspectives de renforcement des échanges économmiques, scientifiques et techniques avec la France

France · Senate · 4 October 1979

Suite d'une mission effectuée en République populaire de Chine afin d'étudier les perspectives de renforcement des échanges économmiques, scientifiques et techniques avec la France

projet de loi de finances pour 1980

France · Senate · 2 October 1979

proposition de loi tendant à exclure le logement de fonction des bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu des receveurs, receveurs-distributeurs et chefs de centres

France · Senate · 25 July 1979

proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

France · Senate · 22 June 1979

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

France · Senate · 15 May 1979

projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

France · Senate · 18 April 1979

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

France · Senate · 11 April 1979

Sur la mission effectuée du 22 juillet au 4 août 1978 ayant pour objet l'étude des problèmes actuels de l'économie canadienne et l'appréciation des conséquences économiques et sociales de la départementalisation à Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 22 March 1979

Sur la mission effectuée du 22 juillet au 4 août 1978 ayant pour objet l'étude des problèmes actuels de l'économie canadienne et l'appréciation des conséquences économiques et sociales de la départementalisation à Saint-Pierre-et-Miquelon

projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de l

France · Senate · 27 January 1979