Bill· proposition de lois82830029lapsed
proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement du droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt
France · Senate · 12 October 1982
Taxation
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10 records in FR in 1982
All countriesUnited States · 53,051European Union · 5,204Ireland · 4,382Austria · 4,153United Kingdom · 3,280France · 2,309Germany · 1,779Netherlands · 865Belgium · 1Search this topic
Records
Law· projet de loi de finances82-1126enacted
projet de loi de finances pour 1983
France · Senate · 21 September 1982
Law· projet de loi83-558enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine
France · Senate · 21 September 1982
Bill· proposition de lois81820500lapsed
proposition de loi tendant à suspendre le versement du solde de l'impôt sur le revenu par les contribuables qui se trouvent en situation de chômage
France · Senate · 23 July 1982
Law· projet de loi82-1093enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la
France · Senate · 22 June 1982
Law· projet de loi82-1094enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)
France · Senate · 1 June 1982
Law· projet de loi82-1092enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un proto
France · Senate · 1 June 1982
Bill· proposition de lois81820306lapsed
proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent
France · Senate · 28 April 1982
Law· projet de loi82-478enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international
France · Senate · 13 April 1982
Bill· proposition de lois81820236lapsed
proposition de loi tendant à alléger la charge des impôts locaux pour les familles et les personnes âgées
France · Senate · 25 March 1982