Report· Rapport d'information1983-120introduced
L'élaboration de la deuxième loi du IXe Plan
France · Senate · 9 December 1983
L'élaboration de la deuxième loi du IXe Plan
Taxation
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7 records in FR in 1983
Records
Law· projet de loi83-1134enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international
France · Senate · 26 October 1983
Law· projet de loi de finances83-1179enacted
projet de loi de finances pour 1984
France · Senate · 3 October 1983
Bill· proposition de lois82830500lapsed
proposition de loi tendant à exonérer les monuments historiques classes, inscrits ou agrées, de l'impôt sur les grandes fortunes et des droits de mutation à titre gratuit
France · Senate · 8 September 1983
Bill· proposition de lois82830492lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 2 de la loi no 77-1421 du 27 décembre 1977 relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
France · Senate · 20 July 1983
Law· projet de loi83-607enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
France · Senate · 26 May 1983
Report· Rapport d'information1982-179introduced
Le cotnrôle des entreprises publiques
France · Senate · 20 January 1983
Le cotnrôle des entreprises publiques