Report· Rapport d'information1985-75introduced
Résultats de projections macroéconomiques
France · Senate · 7 November 1985
Résultats de projections macroéconomiques
Taxation
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
7 records in FR in 1985
Records
Law· projet de loi de finances85-1403enacted
projet de loi de finances pour 1986
France · Senate · 2 October 1985
Bill· proposition de lois84850460lapsed
proposition de loi tendant à défendre et améliorer, dans les domaines économique, social et fiscal, l'artisanat et le commerce indépendant
France · Senate · 17 July 1985
Bill· proposition de lois84850439lapsed
proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les primes versées aux salariés quittant volontairement leur emploi, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise
France · Senate · 27 June 1985
Report· Rapport d'information1984-402introduced
L'exécution des programmes prioritaires du IXe plan
France · Senate · 20 June 1985
L'exécution des programmes prioritaires du IXe plan
Report· Rapport de commission d'enquête1984-375introduced
Les modalités de fonctionnement du service public des postes
France · Senate · 18 June 1985
Les modalités de fonctionnement du service public des postes
Bill· proposition de lois84850329lapsed
proposition de loi instituant une réduction de l'impôt sur le revenu pour les contribuables salariés en difficulté
France · Senate · 31 May 1985