Report· Rapport d'information1986-60introduced
Résultats de projections macroéconomiques
France · Senate · 5 November 1986
Résultats de projections macroéconomiques
Taxation
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
12 records in FR in 1986
Records
Bill· proposition de lois86870038lapsed
proposition de loi tendant à réduire la fiscalité qui pèse sur les transactions immobilières
France · Senate · 30 October 1986
Law· projet de loi de finances86-1317enacted
projet de loi de finances pour 1987
France · Senate · 2 October 1986
Bill· proposition de lois85860529introduced
proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
France · Senate · 9 September 1986
Bill· proposition de lois85860468lapsed
proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit de paiement de l'impôt sur le revenu du défunt
France · Senate · 23 July 1986
Law· projet de loi86-1296enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune,
France · Senate · 3 July 1986
Bill· proposition de lois85860425lapsed
proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
France · Senate · 30 June 1986
Report· Rapport d'information1985-355introduced
Effets macroéconomiques d'une prise en charge par l'Etat du financement des allocations familiales
France · Senate · 24 April 1986
Effets macroéconomiques d'une prise en charge par l'Etat du financement des allocations familiales
Report· Rapport d'information1985-351introduced
Etat des relations économiques, financières et commerciales entre la France, la Colombie et l'Equateur (mission d'information effectuée du 2 au 16 septembre 1985)
France · Senate · 24 April 1986
Etat des relations économiques, financières et commerciales entre la France, la Colombie et l'Equateur (mission d'information effectuée du 2 au 16 septembre 1985)
Bill· proposition de loippl85-345lapsed
proposition de loi tendant à établir une taxe sur la vente des produits, effectuée dans les Hôtels dits "Hôtels de Vente", ou agréés en tant que tels.
France · Senate · 24 April 1986
Bill· proposition de lois85860337lapsed
proposition de loi visant à modifier le régime fiscal d'évaluation des stocks de vins et eau de vie à appellation d'origine contrôlée
France · Senate · 15 April 1986
Bill· proposition de lois85860293lapsed
proposition de loi tendant à instituer un crédit d'impôt pour les dons effectués en faveur des associations dont l'objet est d'assurer la distribution de repas gratuits en France
France · Senate · 18 February 1986