Bill· proposition de lois87880106lapsed
proposition de loi relative au statut fiscal et social des terres inexploitées
France · Senate · 23 November 1987
Taxation
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10 records in FR in 1987
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Records
Report· Rapport d'information1987-84introduced
Résultats de projections macroéconomiques
France · Senate · 4 November 1987
Résultats de projections macroéconomiques
Report· Rapport d'information1987-31introduced
Les conditions de développement économique de l'Inde et l'état de ses relations commerciales avec la France (mission d'information effectuée en Inde du 14 au 29 mars 1987)
France · Senate · 7 October 1987
Les conditions de développement économique de l'Inde et l'état de ses relations commerciales avec la France (mission d'information effectuée en Inde du 14 au 29 mars 1987)
Law· projet de loi de finances87-1060enacted
projet de loi de finances pour 1988
France · Senate · 2 October 1987
Report· Rapport d'information1986-350introduced
Etude des relations économiques, commerciales et financières entre la France et le Brésil (mission d'information effectuée au Brésil, du 5 au 19 septembre 1986)
France · Senate · 7 July 1987
Etude des relations économiques, commerciales et financières entre la France et le Brésil (mission d'information effectuée au Brésil, du 5 au 19 septembre 1986)
Law· projet de loi88-4enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-5enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le reven
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-6enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
France · Senate · 3 June 1987
Report· Rapport d'information1986-213introduced
L'incidence macro-économique de modifications des taux de la TVA allant dans le sens de l'harmonisation européenne
France · Senate · 6 May 1987
L'incidence macro-économique de modifications des taux de la TVA allant dans le sens de l'harmonisation européenne
Bill· proposition de lois86870167lapsed
proposition de loi tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale
France · Senate · 7 April 1987