Taxation

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17 records in FR in 1993

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Records

Law· projet de loi94-429enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

France · Senate · 8 December 1993

Law· projet de loi94-428enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

France · Senate · 8 December 1993

Bill· proposition de lois93940136lapsed

proposition de loi tendant à aménager et à adapter la fiscalité des entreprises agricoles

France · Senate · 1 December 1993

Law· proposition de loi97-277enacted

proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

France · Senate · 18 November 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-064lapsed

proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-063passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement

France · Senate · 27 October 1993

Resolution· proposition de résolutionppr93-062passed

proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates

France · Senate · 27 October 1993

Law· projet de loi93-1436enacted

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

France · Senate · 14 October 1993

Law· projet de loi de finances93-1352enacted

projet de loi de finances pour 1994

France · Senate · 22 September 1993

Law· projet de loi94-321enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev

France · Senate · 5 August 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-306passed

proposition de résolution Fonds structurels et Banque européenne d'investissement

France · Senate · 13 May 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-293passed

proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placmeent collectif de valeurs mobilières (n° E 62)

France · Senate · 5 May 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-287passed

proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)

France · Senate · 29 April 1993

Bill· proposition de lois92930269introduced

proposition de loi tendant à améliorer la fiscalité du logement

France · Senate · 21 April 1993

Resolution· proposition de résolutionppr92-205passed

proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements applicables en la matière (E 3

France · Senate · 2 April 1993

Bill· proposition de lois92930227lapsed

proposition de loi visant à démocratiser l'impôt de solidarité sur la fortune

France · Senate · 3 March 1993

Law· projet de loi93-841enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le

France · Senate · 7 January 1993