Taxation

proposition de loi tendant à étendre aux agriculteurs les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

France · Senate · 27 December 1994

L'évolution du secteur des semi-conducteurs et de la microélectronique

France · Senate · 8 December 1994

L'évolution du secteur des semi-conducteurs et de la microélectronique

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successio

France · Senate · 14 November 1994

proposition de résolution sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305)

France · Senate · 11 October 1994

proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277)

France · Senate · 28 September 1994

projet de loi de finances pour 1995

France · Senate · 22 September 1994

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif signées à Paris le

France · Senate · 6 July 1994

La transposition en droit français de la directive n° 93/22/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières

France · Senate · 4 July 1994

La transposition en droit français de la directive n° 93/22/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières

projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse

France · Senate · 29 June 1994

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve

France · Senate · 25 May 1994

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les

France · Senate · 11 May 1994

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les s

France · Senate · 11 May 1994

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur

France · Senate · 11 May 1994

proposition de loi visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers

France · Senate · 8 April 1994

proposition de loi relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

France · Senate · 4 March 1994