Report· Rapport d'information1996-80introduced
2001, perspectives macroéconomiques
France · Senate · 14 November 1996
Les perspectives économiques à moyen terme (1996-2001)
Taxation
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12 records in FR in 1996
All countriesUnited States · 53,051European Union · 5,204Ireland · 4,382Austria · 4,153United Kingdom · 3,280France · 2,309Germany · 1,779Netherlands · 865Belgium · 1Search this topic
Records
Law· proposition de loi organique97-1074enacted
proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
France · Senate · 6 November 1996
Law· projet de loi97-206enacted
projet de loi France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
France · Senate · 6 November 1996
Bill· proposition de lois96970040lapsed
proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine
France · Senate · 22 October 1996
Law· projet de loi de finances96-1181enacted
projet de loi de finances pour 1997
France · Senate · 18 September 1996
Law· projet de loi98-117enacted
projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 16 July 1996
Bill· proposition de lois95960479lapsed
proposition de loi tendant à modifier la fiscalité du bail à réhabilitation
France · Senate · 28 June 1996
Report· Rapport d'information1995-456introduced
Sur l'évaluation de la fiscalité du logement
France · Senate · 20 June 1996
Sur l'évaluation de la fiscalité du logement
Law· projet de loi96-607enacted
projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
France · Senate · 9 May 1996
Resolution· proposition de résolutionppr96-258lapsed
proposition de résolution
France · Senate · 12 March 1996
Law· projet de loi96-503enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et su
France · Senate · 31 January 1996
Law· projet de loi96-569enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama
France · Senate · 11 January 1996