Taxation

projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

France · Senate · 22 November 2006

proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés

France · Senate · 23 October 2006

projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas

France · Senate · 19 July 2006

proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers

France · Senate · 30 June 2006

projet de loi relatif au secteur de l'énergie

France · Senate · 28 June 2006

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier

France · Senate · 28 June 2006

OMC : sortir de l'impasse par la réforme

France · Senate · 27 June 2006

OMC : sortir de l'impasse par la réforme

proposition de loi portant réforme des minima sociaux

France · Senate · 27 June 2006

projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

France · Senate · 21 June 2006

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.

France · Senate · 21 June 2006

proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation

France · Senate · 7 June 2006

proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes

France · Senate · 6 June 2006

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005

France · Senate · 23 May 2006

proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

France · Senate · 11 May 2006

La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter

France · Senate · 10 May 2006

La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter

proposition de loi sur le recours collectif

France · Senate · 25 April 2006

proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce

France · Senate · 18 April 2006

proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale

France · Senate · 11 April 2006

proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

France · Senate · 10 April 2006

Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ?

France · Senate · 21 March 2006

Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? - Compte rendu de la table ronde organisée par la commission des Affaires culturelles le 1er février 2006

proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance

France · Senate · 21 March 2006

proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages

France · Senate · 14 March 2006

proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement

France · Senate · 27 February 2006

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

France · Senate · 8 February 2006

proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

France · Senate · 7 February 2006

proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus

France · Senate · 31 January 2006

proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements

France · Senate · 26 January 2006