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Taxation

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Report· Rapport d'information2007-27introduced

La gestion des pensions de l'Etat : une réforme inaboutie à relancer d'urgence

France · Senate · 11 October 2007

Près de 3.000 fonctionnaires, répartis parmi l'ensemble des ministères, le service des pensions et le réseau du Trésor public, interviennent dans la gestion des quelque 86.000 pensions concédées annuellement. S'y ajoutent 25.000 pensions de réversion. Au total les 2,5 millions de pensions, inscrites sur le grand livre de la dette publique, ont représenté une dépense de 40,2 milliards d'euros en 2006. L'importance de l'enjeu, comme le constat effectué en 2003 par la Cour des comptes sur la lourdeur de l'organisation de la « chaîne de traitement des pensions » et la déficience des systèmes d'information ont conduit la commission des finances, à l'initiative de ses rapporteurs spéciaux, MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban, à demander à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF une enquête sur le service des pensions. A l'orée du « rendez-vous 2008 » sur la réforme des retraites et de la révision générale des politiques publiques engagée par le gouvernement, ce rapport dresse un bilan des travaux accomplis et propose des mesures d'urgence pour relancer la réforme de la gestion des pensions.

Report· Rapport d'information2006-347introduced

La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (annexes, modifications et études)

France · Senate · 22 June 2007

La mission commune d'information, officiellement constituée le 15 juin 2006 par trois commissions permanentes du Sénat, sur la notion de « centre de décision économique » cherche à répondre à des questions simples : l'entreprise a-t-elle encore une nationalité ? Qu'est-ce que cela change, dans une économie mondialisée, que le lieu du centre de décision d'une entreprise soit situé en France ou ailleurs ? Que peut et que doit faire l'Etat pour maintenir, développer, multiplier les centres de décision sur le territoire national ? Sur la base des auditions (annexées en texte intégral au rapport) de 23 « grands témoins » de la vie économique, dont la moitié de patrons de sociétés du CAC 40, ainsi que de deux études du cabinet Ernst and Young sur le palmarès des principaux pôles de décisions et sur l'actionnariat des sociétés du SBF 120, la mission présidée par M. Philippe Marini et dont le rapporteur est M. Christian Gaudin, propose une série de pistes d'action. Celles-ci concernent pour une large part la fiscalité ou le droit des sociétés mais touchent également d'autres domaines tels que le droit du travail, l'usage de la langue française ou le rôle de l'Etat actionnaire. Favorable à une action volontariste de l'Etat, destinée à mobiliser les agents économiques nationaux, la mission n'en reste pas moins opposée à la mise en place d'une quelconque « ligne Maginot » : pour elle, le patriotisme économique, c'est l'ensemble des actions engagées pour améliorer l'attractivité du « site France » !

Report· Rapport d'information2006-302introduced

Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale

France · Senate · 4 May 2007

Ce rapport rend compte des entretiens de M. Philippe Marini, rapporteur général, avec les services de la Commission européenne en charge de la législation financière et fiscale. Sur un plan doctrinal, il met en exergue certaines imperfections du processus d'élaboration des directives ainsi que l'émergence d'un « droit mou » (« soft law ») communautaire, au confluent de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, du droit écrit romano-germanique et de la tradition anglo-saxonne. Abordant des thèmes variés mais stratégiques pour l'économie française - tels que les futures normes de solvabilité du secteur de l'assurance, la surveillance des hedge funds, les infrastructures de règlement-livraison et de compensation des titres, la doctrine de la Commission européenne en matière de distribution et de tarification de l'énergie, ou les pratiques fiscales dommageables - M. Philippe Marini considère que cette opacification de la norme de droit porte des germes de dissensions entre les États membres et la Commission européenne. Ces conflits ne pourront être prévenus, du point de vue de la France, que par la définition d'une stratégie et d'objectifs gouvernementaux lisibles et centrés sur les principes, ainsi que par la « redécouverte » des vertus de la négociation bilatérale avec les autres États membres.

Report· Rapport d'information2006-283introduced

TVA sociale : comment redonner de la compétitivité à l'économie française

France · Senate · 29 March 2007

Désireuse de contribuer au débat sur l'évolution du mode de financement de la protection sociale, la commission des finances du Sénat a organisé, le mercredi 14 mars 2007, deux tables rondes ouvertes à l'ensemble des sénateurs, à la presse et au public, rassemblant, à dessein, des intervenants d'horizons très divers. La première table ronde a porté sur la « TVA sociale » comme alternative au mode de financement de la sécurité sociale. La seconde a traité de l'impact de la TVA sociale sur l'économie et l'emploi en France. Le présent rapport présente les débats tenus à cette occasion.

Report· Rapport d'information2006-272introduced

Les instruments de défense commerciale de l'Europe

France · Senate · 2 March 2007

La mondialisation des échanges exige une régulation qui reste pour l'instant encore très partielle. Pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping, l'Union européenne s'est ainsi dotée d'un arsenal de défense commerciale que la Commission européenne envisage aujourd'hui de réformer. Cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à un affaiblissement des instruments de défense commerciale, qui sont les seuls outils permettant d'assurer aux entreprises européennes une concurrence internationale non faussée. Ils doivent au contraire être confortés. Dans cette perspective, ce rapport - qui résulte des analyses d'un groupe de travail pluraliste - procède à une évaluation détaillée de notre arsenal et formule huit propositions pour le rendre plus transparent, plus opérationnel et plus accessible.

Report· Rapport d'information sur colloque2006-262introduced

Etats ou entreprises : qui gouvernera le monde demain ? Actes du colloque du 23 janvier 2007

France · Senate · 22 February 2007

Tandis que les entreprises s'affranchissent chaque jour un peu plus des frontières nationales, l'État est confronté à une remise en cause des ancrages territoriaux traditionnels de l'action économique. Manquant de marges de manoeuvre, il est contraint de réexaminer ses périmètres d'intervention. Pourtant ce sont les États eux-mêmes qui sont à l'origine de cette évolution manifeste depuis une quinzaine d'années : l'entrée dans la compétition économique mondiale des ex-« pays de l'est » et la montée en puissance de pays émergents au potentiel gigantesque (Chine, Inde) ont entraîné un décloisonnement qui, conjugué à l'extension du libre-échange (élargissement de l'Union européenne, mise en place de l'Organisation mondiale du commerce...) promeut les entreprises comme des acteurs de plus en plus puissants. Trois sujets de réflexion ont été successivement approfondis : o d'une part, le divorce entre une logique des territoires et une logique de réseaux, ce qui a conduit à aborder les problématiques du rachat d'entreprises nationales, des délocalisations et du « patriotisme économique » ; o d'autre part, le rôle croissant des entreprises dans des fonctions considérées historiquement comme étatiques, voire régaliennes, et l'émergence, par conséquent, d'une véritable responsabilité « sociétale » de l'entreprise ; o enfin, les conséquences des constats précédents en termes de politiques publiques, avec la multiplication des instances de régulation et l'effacement relatif des États nationaux, du moins dans leurs formes d'action traditionnelles

Report· Rapport d'information2006-255introduced

Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?

France · Senate · 21 February 2007

A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur l'impact des contrats aidés de la politique de l'emploi. Cette enquête examine l'impact des différents contrats aidés, qui représentent une dépense de plus de 5 milliards d'euros. La période récente est ainsi marquée par l'éclatement et la complexité des dispositifs et surtout la forte instabilité de leurs conditions de mise en oeuvre, en dépit du début de simplification apporté par le plan de cohésion sociale. Le présent rapport d'information constitue une étude approfondie des conditions de mise en oeuvre, des objectifs et des résultats de la politique des contrats aidés, qui souffre encore d'un réel déficit d'évaluation. Il propose ainsi la mise en place d'une méthodologie adaptée d'analyse de l'efficience des contrats aidés, et souligne la nécessité de trouver le bon équilibre entre les réformes, parfois utiles, et une stabilité des règles que la plupart des acteurs du service public de l'emploi appellent aujourd'hui de leurs voeux.