Taxation

proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

France · Senate · 21 December 2012

projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

France · Senate · 19 December 2012

proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence

France · Senate · 23 November 2012

projet de loi de finances rectificative pour 2012

France · Senate · 14 November 2012

projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

France · Senate · 14 November 2012

proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

France · Senate · 13 November 2012

proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville

France · Senate · 9 November 2012

proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)

France · Senate · 7 November 2012

proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)

France · Senate · 6 November 2012

proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros

France · Senate · 29 October 2012

proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)

France · Senate · 24 October 2012

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

France · Senate · 24 October 2012

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions

France · Senate · 24 October 2012

proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe

France · Senate · 23 October 2012

proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement

France · Senate · 23 October 2012

proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs

France · Senate · 22 October 2012

projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

France · Senate · 17 October 2012

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

France · Senate · 10 October 2012

projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

France · Senate · 28 September 2012

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 28 September 2012

projet de loi de finances pour 2013

France · Senate · 28 September 2012

projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

France · Senate · 19 September 2012

projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

France · Senate · 19 September 2012

projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

France · Senate · 5 September 2012

proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

France · Senate · 29 August 2012

projet de loi portant création des emplois d'avenir

France · Senate · 29 August 2012

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

France · Senate · 1 August 2012

proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait

France · Senate · 27 July 2012

proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français

France · Senate · 24 July 2012

proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

France · Senate · 19 July 2012

DOFP 2013-2017 : une trajectoire équilibrée pour les comptes publics

France · Senate · 11 July 2012

DOFP 2013-2017 : une trajectoire équilibrée pour les comptes publics

projet de loi de finances rectificative pour 2012

France · Senate · 4 July 2012

projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

France · Senate · 27 June 2012

proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active

France · Senate · 31 May 2012

Groupe d'études « Médias et nouvelles technologies » : actes de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique

France · Senate · 30 May 2012

Groupe d'études « Médias et nouvelles technologies » : actes de la table ronde du 26 janvier 2012 sur la fiscalité du numérique

proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées

France · Senate · 21 May 2012

Les comptes du Sénat de l'exercice 2011

France · Senate · 15 May 2012

Les comptes du Sénat de l'exercice 2011

proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels

France · Senate · 9 May 2012

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 4 May 2012

projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel

France · Senate · 4 May 2012

proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

France · Senate · 26 April 2012

proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives

France · Senate · 25 April 2012

proposition de loi visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne

France · Senate · 13 April 2012

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

France · Senate · 28 March 2012

proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux

France · Senate · 20 March 2012

proposition de résolution sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)

France · Senate · 23 February 2012

proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)

France · Senate · 16 February 2012

projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

France · Senate · 8 February 2012

projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro

France · Senate · 8 February 2012

projet de loi de finances rectificative pour 2012

France · Senate · 8 February 2012