Taxation

proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

France · Senate · 21 December 2021

proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »

France · Senate · 15 December 2021

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 fina

France · Senate · 8 December 2021

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calculs des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI

France · Senate · 2 December 2021

proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

France · Senate · 30 November 2021

Économie

France · Senate · 24 November 2021

Économie

Plan de relance

France · Senate · 24 November 2021

Plan de relance

proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire

France · Senate · 23 November 2021

proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

France · Senate · 16 November 2021

L'avenir des dettes publiques

France · Senate · 10 November 2021

L'avenir des dettes publiques

proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

France · Senate · 29 October 2021

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes

France · Senate · 23 October 2021

proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

France · Senate · 12 October 2021

Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

France · National Assembly · 12 October 2021

proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)

France · Senate · 7 October 2021

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

France · Senate · 7 October 2021

Protection des épargnants

France · Senate · 6 October 2021

Protection des épargnants

proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail

France · Senate · 5 October 2021

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis

France · Senate · 4 October 2021

Révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011

France · Senate · 29 September 2021

Révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011

Financement des aires protégées

France · Senate · 29 September 2021

Financement des aires protégées

Évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés

France · National Assembly · 29 September 2021

projet de loi de finances pour 2022

France · Senate · 22 September 2021

proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

France · Senate · 6 September 2021

projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021

France · Senate · 1 September 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

France · Senate · 29 July 2021

proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

France · Senate · 21 July 2021

Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

France · National Assembly · 13 July 2021

proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes

France · Senate · 6 July 2021

Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros

France · National Assembly · 29 June 2021

Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

France · National Assembly · 29 June 2021

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

France · National Assembly · 15 June 2021

projet de loi de finances rectificative pour 2021

France · Senate · 2 June 2021

proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »

France · Senate · 28 May 2021

proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti

France · Senate · 21 May 2021

Les comptes du Sénat de l'exercice 2020

France · Senate · 12 May 2021

Les comptes du Sénat de l'exercice 2020

proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

France · Senate · 4 May 2021

proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

France · Senate · 4 May 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 et l'ordonnance n° 2020 1544 du 9 décembre 2020

France · Senate · 21 April 2021

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

France · Senate · 14 April 2021

proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire

France · Senate · 8 April 2021

Exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des professionnels de santé

France · National Assembly · 7 April 2021

proposition de loi recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

France · Senate · 1 April 2021

Proposition de loi visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

France · National Assembly · 1 April 2021

proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique

France · Senate · 25 March 2021

proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

France · Senate · 23 March 2021

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires

France · Senate · 19 March 2021

Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

France · National Assembly · 9 March 2021

proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

France · Senate · 4 March 2021

proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

France · Senate · 3 March 2021