Taxation

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

France · National Assembly · 19 December 2024

Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés

France · National Assembly · 19 December 2024

Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

France · National Assembly · 19 December 2024

proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

France · Senate · 18 December 2024

proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

France · Senate · 17 December 2024

projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · Senate · 11 December 2024

proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

France · Senate · 10 December 2024

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés

France · Senate · 28 November 2024

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

France · Senate · 27 November 2024

Dégradation des finances publiques depuis 2023

France · Senate · 19 November 2024

Dégradation des finances publiques depuis 2023

Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

France · National Assembly · 19 November 2024

proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

France · Senate · 14 November 2024

proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles

France · Senate · 12 November 2024

proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

France · Senate · 7 November 2024

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

France · Senate · 6 November 2024

proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

France · Senate · 4 November 2024

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

France · Senate · 31 October 2024

Football-business : stop ou encore ?

France · Senate · 29 October 2024

Football-business : stop ou encore ?

proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

France · Senate · 29 October 2024

proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

France · Senate · 25 October 2024

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

France · Senate · 15 October 2024

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

France · National Assembly · 15 October 2024

Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

France · National Assembly · 15 October 2024

projet de loi de finances pour 2025

France · Senate · 10 October 2024

proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

France · Senate · 8 October 2024

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis

France · Senate · 2 October 2024

proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

France · Senate · 1 October 2024

proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

France · Senate · 30 September 2024

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sauvegarde des monuments historiques et religieux

France · Senate · 25 September 2024

La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

France · National Assembly · 25 September 2024

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

France · National Assembly · 17 September 2024

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

France · National Assembly · 17 September 2024

Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques

France · National Assembly · 17 September 2024

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

France · National Assembly · 17 September 2024

proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

France · Senate · 23 July 2024

proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

France · Senate · 19 July 2024

projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

France · Senate · 19 July 2024

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

France · National Assembly · 19 July 2024

proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

France · Senate · 11 July 2024

Facteurs explicatifs des perspectives d'évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens

France · Senate · 10 July 2024

Facteurs explicatifs des perspectives d'évolution différentes en matière de charge de la dette entre la France et les principaux États européens

proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

France · Senate · 10 July 2024

proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

France · Senate · 10 July 2024

Suivi des recommandations du rapport Jouons collectif pour l'avenir du Stade de France

France · Senate · 9 July 2024

Suivi des recommandations du rapport Jouons collectif pour l'avenir du Stade de France

proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

France · Senate · 3 July 2024

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

France · Senate · 26 June 2024

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

France · National Assembly · 26 June 2024

proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019

France · Senate · 17 June 2024

Dégradation des finances publiques : entre pari et déni

France · Senate · 12 June 2024

Dégradation des finances publiques : entre pari et déni

proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

France · Senate · 6 June 2024

Les crédits d’impôt spécifiques à la Corse

France · National Assembly · 6 June 2024