Taxation

proposition de résolution sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et des risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie

France · Senate · 23 December 2025

projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

France · Senate · 22 December 2025

proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

France · Senate · 15 December 2025

proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation

France · Senate · 10 December 2025

proposition de loi Portant impôt sur les grandes successions (IGS)

France · Senate · 8 December 2025

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

France · National Assembly · 8 December 2025

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

France · Senate · 4 December 2025

proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables

France · Senate · 3 December 2025

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

France · Senate · 2 December 2025

proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

France · Senate · 29 November 2025

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États

France · Senate · 25 November 2025

proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

France · Senate · 24 November 2025

proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

France · Senate · 24 November 2025

Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins

France · National Assembly · 18 November 2025

proposition de loi relative à la fiscalité communale

France · Senate · 14 November 2025

proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

France · Senate · 14 November 2025

Proposition de loi relative à la fiscalité communale

France · National Assembly · 14 November 2025

proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

France · Senate · 13 November 2025

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

France · Senate · 10 November 2025

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

France · Senate · 10 November 2025

proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

France · Senate · 28 October 2025

proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

France · Senate · 28 October 2025

proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

France · Senate · 27 October 2025

proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

France · Senate · 14 October 2025

projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

France · Senate · 14 October 2025

projet de loi de finances pour 2026

France · Senate · 14 October 2025

proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

France · Senate · 3 October 2025

proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

France · Senate · 16 September 2025

Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents

France · National Assembly · 16 September 2025

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

France · National Assembly · 16 September 2025

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

France · Senate · 27 August 2025

proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

France · Senate · 19 August 2025

proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

France · Senate · 9 August 2025

proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

France · Senate · 31 July 2025

projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

France · Senate · 30 July 2025

projet de loi approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume de Suède

France · Senate · 11 July 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

France · National Assembly · 11 July 2025

proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

France · Senate · 10 July 2025

Financement public de la recherche aéronautique civile

France · Senate · 9 July 2025

Financement public de la recherche aéronautique civile

Libre administration des collectivités : une urgence démocratique et écologique

France · Senate · 8 July 2025

Libre administration des collectivités : une urgence démocratique et écologique

Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes

France · Senate · 2 July 2025

Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes

Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ?

France · Senate · 1 July 2025

Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ?

Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Comptes rendus

France · Senate · 1 July 2025

Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Comptes rendus

proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

France · Senate · 30 June 2025

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

France · National Assembly · 30 June 2025

proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

France · Senate · 23 June 2025

proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

France · Senate · 23 June 2025

Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences

France · National Assembly · 18 June 2025

proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

France · Senate · 13 June 2025

proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

France · Senate · 12 June 2025