Bill· proposition de loippl05-463lapsed
proposition de loi visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire
France · Senate · 13 July 2006
Transport
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11 records in FR in 2006
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Records
Law· projet de loi2007-300enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)
France · Senate · 5 July 2006
Law· projet de loi2007-11enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
France · Senate · 17 May 2006
Resolution· proposition de résolutionppr05-332passed
proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)
France · Senate · 4 May 2006
Law· projet de loi2006-1408enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis
France · Senate · 3 May 2006
Bill· projet de loipjl05-205introduced
projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
France · Senate · 21 February 2006
Resolution· proposition de résolutionppr05-202passed
proposition de résolution : service public dans les transports urbains et régionaux
France · Senate · 9 February 2006
Bill· proposition de loippl05-178lapsed
proposition de loi tendant à élargir à la Lorraine, l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités
France · Senate · 25 January 2006
Law· proposition de loi2006-438enacted
proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France
France · Senate · 25 January 2006
Law· proposition de loi2006-241enacted
proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny
France · Senate · 24 January 2006
Law· projet de loi2007-9enacted
projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001
France · Senate · 11 January 2006