Law· proposition de loi2013-343enacted
proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
France · Senate · 21 December 2009
Transport
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
17 records in FR in 2009
All countriesIreland · 74,985United States · 19,023Austria · 8,877France · 7,984Netherlands · 6,595United Kingdom · 5,168European Union · 3,736Germany · 2,171Belgium · 59Estonia · 15Search this topic
Records
Bill· proposition de loippl09-148lapsed
proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie
France · Senate · 8 December 2009
Resolution· proposition de résolutionppr09-124passed
proposition de résolution sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (E 4200)
France · Senate · 2 December 2009
Bill· proposition de loippl09-301introduced
proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
France · Senate · 5 November 2009
Law· projet de loi2011-13enacted
projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
France · Senate · 3 September 2009
Bill· projet de loipjl08-600introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009 717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
France · Senate · 29 July 2009
Bill· proposition de loippl08-591lapsed
proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire"
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-577introduced
proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants
France · Senate · 21 July 2009
Resolution· proposition de résolutionppr08-564passed
proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
France · Senate · 16 July 2009
Bill· proposition de loippl08-501lapsed
proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
France · Senate · 25 June 2009
Resolution· proposition de résolutionppr08-475lapsed
proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
France · Senate · 17 June 2009
Bill· proposition de loippl08-434introduced
proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
France · Senate · 20 May 2009
Bill· proposition de loippl08-266introduced
proposition de loi visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route
France · Senate · 12 March 2009
Resolution· proposition de résolutionppr08-252passed
proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)
France · Senate · 5 March 2009
Resolution· proposition de résolutionppr08-218passed
proposition de résolution Exécution transfrontière des sanctions aux infractions dans le domaine de la sécurité routière
France · Senate · 12 February 2009
Law· projet de loi2009-1796enacted
projet de loi Approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre la France et le Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens
France · Senate · 4 February 2009
Bill· proposition de loippl08-170lapsed
proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique
France · Senate · 15 January 2009