Bill· proposition de loippl09-722lapsed
proposition de loi relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs
France · Senate · 28 September 2010
Transport
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8 records in FR in 2010
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Records
Law· proposition de loi2011-12enacted
proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
France · Senate · 6 September 2010
Resolution· proposition de résolutionppr09-612rejected
proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire
France · Senate · 6 July 2010
Bill· proposition de loippl09-378introduced
proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points
France · Senate · 2 April 2010
Law· projet de loi2011-1279enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
France · Senate · 31 March 2010
Law· projet de loi2011-854enacted
projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour navigation du Rhin
France · Senate · 17 March 2010
Law· projet de loi2010-612enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie
France · Senate · 10 February 2010
Law· projet de loi2010-611enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la France et l'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord
France · Senate · 10 February 2010