Amendement 1 — ART. 2 QUINQUIES

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ayant entraîné la mort de celui-ci ». II. – À l’alinéa 7, après le mot : « condamné » insérer les mots : « , même non définitivement, ». III. – Au même alinéa 7, après le mot : « droit », insérer les mots : « jusqu’à la décision du juge et » ; IV. À la fin du même alinéa 7, substituer aux mots : « dans un délai de huit jours dans les conditions prévues à l’article 377 » les mots : « aux affaires familiales dans un délai de huit jours ». V. – Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 2° Les articles 222‑31‑2 et 227‑27‑3 sont ainsi modifiés : «  a) Au premier alinéa, après les mots : « de cette autorité », sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité » ; «  b) Au deuxième alinéa, après le mot : « autorité » sont insérés les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».

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Timeline

1. 11 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2019

   Adopté

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